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Droit publique Droit public Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public État collectivités locales institutions spécialisées de droit public dans

Droit public Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public État collectivités locales institutions spécialisées de droit public dans un but d'intérêt général et généralement avec des prérogatives liées avec à la puissance publique Le droit public est en général opposé au droit privé qui lui recouvre l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales La séparation entre l'ordre administratif et l ? ordre judiciaire na? t en France de la loi des et août qui interdit aux tribunaux judiciaires de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs en application de cette loi les litiges avec l'administration relèvent de tribunaux administratifs qui ont longtemps été limité au Conseil d'État et y sont subordonnés Domaine du droit public Le droit constitutionnel qui organise les pouvoirs de l'État parlement gouvernement justice Le droit administratif qui règlemente la structure de l'administration et ses rapports avec les particuliers Le droit ?scal qui détermine les conditions et le montant de la participation des sujets de droit aux budgets de l'État et des collectivités publiques Les ?nances publiques qui regroupent l ? ensemble des règles gouvernant les ?nances de l ? État des collectivités locales des organismes de sécurité sociale des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public gestion de l'argent par l'Etat Le droit international public qui concerne les rapports entre les États et les organisations internationales Une partie de la doctrine considère parfois comme appartenant au droit public certaines catégories Le droit pénal qui dé ?nit les sanctions pécuniaires ou corporelles dont l'État par l'intermédiaire des tribunaux répressifs peut frapper l'individu qui transgresse certaines règles de droit C La procédure pénale qui organise le déroulement du procès devant les tribunaux judiciaires répressifs lorsque sont réunies les conditions des infractions dé ?nies par le droit pénal Le droit public dans le monde La notion de droit public est actuellement acceptée par la quasi-totalité des systèmes juridiques Pourtant elle n'est pas la même partout En France elle vient surtout de la séparation des autorités judiciaires et administratives loi des et août au motif non pas juridique mais politique mé ?ance du pouvoir des juges depuis le Moyen ? ge déjà cette conception est ensuite rattachée à la conception française de séparation des pouvoirs Dans les pays de droit anglo-saxon cette théorie est très fortement limitée par des di ?érences de conception juridiques Droit constitutionnel Droit de la Constitution sanctionné par un juge Étude de l ? ensemble des règles juridiques intéressant les institutions le système de norme et les droits fondamentaux Étude des systèmes de normes et des rapports entre normes Droit administratif Le droit administratif est constitué de l ? ensemble des règles dé ?nissant les droits et les obligations de l ? administration Il constitue la partie la plus importante du droit public C ? est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement les