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correction partiel S er cas pratique Médecin Kinésithérapeute profession libérale Société activité commerciale Janvier Janvier délai de prescription de ans déjà passé qui concerne tout type de contrats Le vendeur lui a caché que ce type d ? appareil était réservé aux seuls médecins Arrêté loi ancienne donc avant donc se référer à l ? article et du Code Civil er fondement l ? erreur et le dol L ? erreur Vu l ? ignorance de l ? arrêté lors de son achat il ignore qu ? il existe une réglementation lui interdisant d ? utiliser cet appareil Le problème vient de l ? utilisation qu ? il en fera de cet appareil donc de la méconnaissance des termes de l ? arrêté Caractère inexcusable de l ? erreur art car au vu de sa profession il devait pouvoir se renseigner sur ce qu ? il achète surtout car il s ? agissait d ? un appareil d ? usage sur la personne Nullité non excusable Le dol obligation d ? information du vendeur Il doit même véri ?er que ce qu ? il vend correspond à l ? utilisation que compte en faire l ? acheteur Prescription Art à parler du délai de prescription qui part donc à la signature du contrat donc ans sont déjà passé et la nullité ne peut pas être invoqué e cas pratique Fichier clientèle non déclaré Cession de clientèle civile loi nouvelle ordonnance de Vice de consentement ou objet illicite Vice du consentement Dol erreur de droit celle o? l ? on croit quelque chose alors qu ? il y a une réglementation Erreur inexcusable c ? est- à-dire que c ? est un professionnel donc l ? erreur est inexcusable Objet illicite on est ici à une clientèle civile Illicéité de l ? objet ce qui génère la nullité du contrat Qui peut porter plainte tout le monde C e cas pratique Mme Beaudricourt professionnelle Mandat de gestion acte d ? administration gérer un bien mais pas en disposer vendre louer Juste entretenir encaisser les loyers si le bien est loué Cependant l ? agence loue donc acte d ? administration don va au-delà de ses obligations Si la vente lui convenait peut-elle renoncer à cette nullité Question de droit Comment le dépassement de pouvoir de l ? agence immobilière mandataire de Mme peut-il être sanctionner à l ? écart de ce dernier voir à l ? écart de l ? acquéreur et si l ? acte peut-il être rati ?é en dépit de cette irrégularité Quand on va au-delà de ses fonctions on parle d ? inopposabilité de l ? acte C ? est-à-dire que le mandant n ? a pas l ? obligation d ? engager son le contrat n ? existe pas donc il n ? a pas à justi ?er vis-à-vis de l ? acheteur et il n ? y aura aucune forme de responsabilité au niveau de l ? acheteur L ? agence cependant engage son entière