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Benin code securite sociale 2003 maj 2007

www Droit-Afrique com Bénin Bénin Code de sécurité sociale Loi n - du mars modi ?ée NB - Loi n - du mars portant Code de sécurité sociale en République du Bénin Modi ?é par la loi n - du mars Art - Il est institué sur le territoire de la République du Bénin ?? un régime général de sécurité sociale en faveur des travailleurs du secteur structuré soumis aux dispositions du Code de travail ?? un régime spécial en faveur des travailleurs indépendants agricoles et du secteur informel Art - La loi détermine les principaux fondamentaux de la sécurité sociale Art - Le régime général de sécurité sociale est chargé du service ?? des prestations familiales et de maternité branche des prestations familiales ?? des prestations d ? accident du travail et de maladies professionnelles branche des risques professionnels ?? des prestations de vieillesse d ? invalidité et de survivants branche des pensions ?? des prestations d ? assurance maladie et autres prestations de sécurité sociale à instituer par la loi après avis du conseil national du travail Art - Sont assujettis au régime général de sécurité sociale tous les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail sans distinction de sexe de race de nationalité ou d ? origine lorsqu ? ils sont employés à titre principal sur le territoire national pour le compte d ? un ou de plusieurs employeurs ou privés quels que soient la nature la forme la validité du contrat ou la nature et le montant de la rémunération Béné ?cient également des dispositions de la présente loi les gérants des sociétés à responsabilité limitée et ceux des sociétés de personnes Toutefois les gérants des sociétés de personnes détenant plus de des parts sociales sont exclus du champ d ? application de la présente loi Dans ce cas les parts sociales possédées par les conjoints ou les enfants mineurs non émancipés du gérant sont assimilés à celles de ce dernier Peuvent être assimilés aux travailleurs visés au premier paragraphe du présent article pour ce qui concerne uniquement les risques professionnels suivant les modalités ?xées par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale les élèves des écoles professionnelles les stagiaires et les apprentis mêmes non rémunérés Les membres des sociétés coopératives de production ainsi que les gérants non salariés des coopératives et leurs préposés Code de sécurité sociale Cwww Droit-Afrique com Bénin Art - Les travailleurs relevant des di ?érents statuts particuliers de la fonction publique et en position de détachement dans les sociétés et autres organismes d ? Etat à budget autonome sont soumis aux dispositions d ? assujettissement du présent Code en ce qui concerne les risques professionnels et les prestations familiales Art - Toute personne qui ayant été a ?liée au régime général de sécurité sociale pendant au moins six mois consécutifs cesse de remplir les conditions d ? assujettissement obligatoire a la faculté de demeurer volontairement a ?liée pour une durée limitée à la branche des pensions dans les conditions