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Droit international p Droit international privé Cours de Mme le professeur H Muir Watt ème semestre - Programme Etude du droit international privé - désormais essentiellement de source communautaire - relatif à la compétence internationale aux con its de

Droit international privé Cours de Mme le professeur H Muir Watt ème semestre - Programme Etude du droit international privé - désormais essentiellement de source communautaire - relatif à la compétence internationale aux con its de lois et à la circulation des décisions notamment en matière de droit des obligations Les aspects du droit international privé des contrats traités en cours de droit du commerce international ne seront pas spéci ?quement repris Bibliographie Manuel garder celui du premier semestre pour les débutants prendre le Cours de DIP de D Gutmann ed Dalloz sur le Règlement de Bruxelles I H Gaudemet-Tallon Compétence et exécution des jugements en Europe LGDJ ème éd articles et notes à la Rev crit DIP Chapitre Le for européen du contrat Introduction Il existe désormais un espace judiciaire européen ? comportant des règles de compétence uniformes et facilitant la libre circulation des jugements en Europe ?? l ? idée est de faire comme si le territoire des Etats membres de l ? UE était un seul territoire du point de vue de la compétence judiciaire et des e ?ets des jugements Désormais dès lors qu ? un contentieux est de nature civile et commerciale et est intégré à l ? espace européen v infra la compétence du juge est déterminée selon des règles uniformes les règles de compétences d ? origine nationale disparaissent à peu près ce qui a pour e ?et théoriquement ? sur le pb des options de compétences v infra d ? éviter le risque de con its de procédures et de décisions contradictoires rendues par des juges de di ?érents Etats membres Le respect de ces règles de compétence su ?t ensuite à assurer le rayonnement du jugement dans tous les Etats membres L ? exécution forcée reste encore une prérogative de l ? Etat territorial mais la brèche est déjà ouverte ici encore car il existe désormais un titre exécutoire européen ? Règlement du avril disponible pour les créances incontestées ainsi qu ? une injonction européenne de payer Règlement du décembre L ? espace judiciaire commun a d ? abord été créé par la Convention de Bruxelles du septembre entre les six Etats membres originaires L ? appartenance de ces Etats à la tradition continentale explique pourquoi l ? architecture de la convention est très civiliste ? L ? intégration progressive de nouveaux Etats notamment du Royaume-Uni et de l ? Irlande qui ont des conceptions culturelles très di ?érentes tant du rôle du juge dans la création du droit que de la façon dont il détermine sa compétence en matière internationale a soulevé de di ?ciles questions d ? interprétation du texte qui ont conduit à de nombreuses reprises à solliciter par voie préjudicielle l ? intervention de la CJCE protocle de lui conférant compétence pour interpréter la convention laquelle fait preuve en ce domaine d ? activisme et de créativité Cependant en ce moment même il existe un clivage culturel considérable relative à la place que laisse le Règlement aux