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Droit des successions et des liberalites

DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS CHAPITRE I LES REGLES COMMUNES AUX LIBERALITES Une fois la notion de libéralité mieux cernée nous pourrons voir les règles communes qui concernent aussi bien les donations que les legs Section I La notion de libéralité Dé ?nir la libéralité revient à déterminer ce qui distingue l ? acte à titre gratuit de l ? acte à titre onéreux L ? article C Civ commence par dé ?nir ce qu ? est une libéralité La libéralité est l ? acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au pro ?t d ? une autre personne Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ? La libéralité implique toujours un appauvrissement de son auteur qui peut porter sur des biens meubles ou immeubles mais également sur des droits comme par exemple un droit de créance ou un droit personnel droit à la réserve La libéralité peut donc toujours se dé ?nir par un ensemble de critères mais certains actes qui répondent aux critères échapperont encore au régime ordinaire des libéralités ? Les critères de la libéralité Pour dé ?nir une libéralité il faut réunir deux éléments un élément matériel et un élément intentionnel I L ? élément matériel Selon l ? article C Civ ce qui caractérise un acte libéral c ? est que l ? une des parties procure à l ? autre un avantage purement gratuit ce qui suppose Cque l ? un des patrimoines s ? appauvrit alors que corrélativement l ? autre patrimoine s ? enrichit L ? enrichissement et l ? appauvrissement doivent être patrimoniaux il n ? y a pas de libéralité qui porte sur un droit extrapatrimonial le don du sang ou d ? organes ne sont pas de véritables libéralités pas plus que le legs de la cornée par exemple De plus l ? enrichissement et l ? appauvrissement corrélatif résultent de la transmission sans contrepartie d ? un droit qui passe du patrimoine du disposant dans celui du grati ?é Il peut s ? agir d ? un droit réel droit de propriété ou un de ses démembrements comme d ? un droit de créance Mais parfois il n ? y a pas à proprement parler de transfert d ? un droit par exemple en cas de remise de dette l ? appauvrissement du disposant provient de l ? extinction de sa créance et l ? enrichissement du grati ?é de l ? extinction de sa dette C ? est pourquoi certains auteurs préfèrent dé ?nir l ? élément matériel non pas comme la transmission d ? un droit mais comme un mouvement de valeur La Cour d ? appel de Dijon a été confrontée à cette question Après avoir acheté un immeuble une personne avait apporté un an plus tard sa nue-propriété à une SCI préalablement constituée avec ses enfants puis donné à ses enfants en