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Droit des affaires slides 1

DROIT DES AFFAIRES ENCG Settat Semestre Professeur Mme Badia OULHADJ E-mail b oulhaj gmail com CIntroduction CLe Droit des a ?aires Domaine et Dé ?nitions Les personnes Le droit qui s ? applique aux personnes physiques ou morales dans l ? exercice de leur activité professionnelle Ex règles concernant la capacité commerciale le fonds de commerce les sociétés Les activités Les activités commerciales Ex Contrats commerciaux droit cambiaires ? CLe Droit des a ?aires est l ? ensemble des règles concernant les activités commerciales productions échanges e ?ectuées par les individus et les entreprises CUn droit pluridisciplinaire Le droit des a ?aires s ? étend Droit commercial Droit du travail Statut des dirigeants de sociétés Droit pénal Abus de biens sociaux CDroit public intervention de l ? Etat dans la vie économique et aussi Droit de la consommation Droit de la publicité Droit de la concurrence CDOSSIER I Les sociétés Notions générales CI Rappel CUne activité professionnelle peut être exercée par un seul individu inscrit au registre de commerce et responsable indé ?niment sur ses biens propres des dettes de son entreprise CL ? individu est alors propriétaire d ? un fonds de commerce personnel qui constitue un élément de son patrimoine CL ? activité commerciale peut aussi être exercée dans le cadre d ? une entreprise sociétaire liant deux ou plusieurs personnes par le biais d ? un contrat que l ? on appelle les statuts ? et qui doivent obligatoirement être établis par écrit CLa création d ? une telle structure permet de regrouper des moyens et des hommes tout en limitant sauf exceptions les risques ?nanciers encourus au montant des apports e ?ectués CCes entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique gr? ce à laquelle elles peuvent agir par l ? intermédiaire de leurs représentants légaux C Dé ?nition L ? entreprise sociétaire est une entité abstraite dotée de la capacité juridique gr? ce à laquelle elle peut agir par l ? intermédiaire de son représentant légal COn parle alors de la personnalité juridique des personnes morales qui s ? acquiert par l ? immatriculation au registre de commerce C L ? acquisition de la personnalité morale Pour avoir la personnalité juridique la société doit être immatriculée au RC Pour ce faire elle doit procéder à des formalités de dépôt et de publicité destinées à informer les tiers CLa personnalité morale consiste à reconna? tre à des groupements des sociétés ? un statut comparable à celui des personnes physiques ils ont des droits et des obligations distincts de ceux de leurs membres CL ? acte écrit constatant le contrat de société est représenté par les statuts mentionnant le capital l ? objet social la dénomination le siège social ? C La société en formation La société n ? ayant pas acquis la personnalité juridique ne peut s ? engager dans les liens du contrat Responsabilité des fondateurs Avec solidarité société commerciale Sans solidarité pour les autres CPrévoir expressément dans les statuts et d