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Droit de l x27 entreprise docx google docs 1

Droit de l ? entreprise On appelle ça aussi le droit commercial En droit d ? entreprise il y a di ?érents aspects juridiques droits civils droit des contrats Droits civils régit tous les rapports de con it entre particuliers Droits de l ? entreprise comporte les droits civils droit du travail et les règles spéci ?quement commerciale Notion de l ? entreprise Pas de dé ?nition légale de l ? entreprise juste évoqué dans les textes L ? entreprise relève du fait économique La doctrine dé ?nit l ? entreprise Une entreprise est toute entité autonome composée d ? homme et de bien poursuivant un projet économique de production de prestation de service ou de distribution Entité ensemble d ? éléments qui agissent les uns et les autres Autonome Un pouvoir d ? initiative qui lui permet d ? être apte à prendre des décisions Projet ou dessin économique But économique pas forcément du pro ?t Texte jurisprudence doctrine Cours de cassation On peut la saisir si on prouve un problème de droit ou procédure de la cours d ? appel L ? entreprise s ? exprimera également pour une personne morale du droit privé ou du droit public C Les sources du droit des a ?aires er point Le droit international conventions internationales ou traités ième point Des sources communautaires Le droit européen -Des principes Liberté de circulation des personnes marchandises et capitaux ième point Les sources internes Texte jurisprudence doctrine -Texte -La constitution -le bloc de constitutionnalité la déclaration des droits de l ? homme et des citoyens le préambule de la constitution de la liberté d ? entreprendre liberté de commerce et de l ? entreprise La liberté d ? entreprendre s ? inspire de texte ancien décret d ? Allarde de et la loi Le Chapelier de qui supprime les corporations les rigides etc ? -La loi -La jurisprudence -La doctrine -Les usages commerciaux -Des avis et code de conduite pas une source de droit Les acteurs de l ? entreprise Titre Le commerçant L ? entreprise n ? est pas nécessairement commerciale mais elle l ? est dans la plupart des cas C ? est à dire que la plupart du temps elle vise à faire du pro ?t Elle exerce une activité lucrative visant à faire du pro ?t capitalisme Le commerçant est une personne physique ou morale -A Personne physique CLe code de commerce dé ?nit la notion de commerçant C ? est une personne accomplissant des actes de commerce à titre de profession habituelle La jurisprudence complète cette dé ?nition Le commerçant agit de la sorte en toute indépendance Pour une di ?érence entre l ? employeur et le salarié Di ?érents actes de commerce -Achat de bien meubles pour les revendre en nature après les avoir travaillés -Opérations d ? intermédiaires pour achat - etc ? Les doctrines quali ?ent les actes de commerce en Actes de commerce par nature Actes de commerce par la forme Deviennent actes de commerce