Cours 02 certificat de morcellement

Module Etablissement du dossier du permis de démolir et de construire Certi ?cat de morcellement Spécialité DPA REFERENCE - loi du -Décret exécutif - du - - DEFINITION Le certi ?cat de morcellement est un document qui indique les conditions de possibilité de division d'une propriété foncière b? tie en deux ou plusieurs lots DOSSIER DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE Dossier administratif -Acte de propriété ou équivalent mandat Statut - demande de certi ?cat d ? urbanisme Document graphique -Plan de situation - Le plan de masse - Les limites du terrain et sa super ?cie - L'indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec les caractéristiques techniques principales -Une proposition de morcellement du terrain -La destination des lots projetés dans le cadre de la proportion de morcellement DEPOT La demande de certi ?cat de morcellement et les dossiers qui l'accompagnent sont adressés en cinq exemplaires à APC VALIDITÉ La validité du certi ?cat de morcellement est de trois ans à compter de la date de sa noti ?cation AZZOUN Djilali C

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• Publié le Jan 17, 2021
• Catégorie Administration
• Langue French
• Taille du fichier 20.8kB