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Droit administratif 15 DROIT ADMINISTRATIF Introduction qu ? est ce que le droit administratif Dé ?nition de Weil et Pouyaud Le droit administratif est l ? ensemble des règles dé ?nissant les droits et obligations de l ? administration c'est-à-dire le gou

DROIT ADMINISTRATIF Introduction qu ? est ce que le droit administratif Dé ?nition de Weil et Pouyaud Le droit administratif est l ? ensemble des règles dé ?nissant les droits et obligations de l ? administration c'est-à-dire le gouvernement et l ? appareil administratif ? Droit centré sur l ? appareil étatique C ? est la manière de soumettre l ? Etat à des limites qui est le droit Cela ne signi ?e pas que le citoyen et même l ? administré ne sont pas concernés bien au contraire Ce droit n ? existe pas partout par exemple au RU ou en Allemagne Le droit administratif n ? est pas basé sur les mêmes fondements - caractères spéci ?ques du droit administratif Il présente caractères principaux c ? est un droit autonome on apprécie cette autonomie par rapport au droit privé Là o? il s ? applique le droit privé ne peut pas s ? y appliquer Mais ce n ? est pas pour autant un droit de privilège pour l ? administration L ? administration peut en e ?et être soumise à des droits plus contraignant que le particulier Cette autonomie est fondé sur les besoins spéci ?ques de l ? administration elle n ? est pas libre d ? agir elle se base sur les besoins du service public Ce droit échappe au droit privé à raison de son objectif et but L ? arrêt Blanco est l ? arrêt fondateur du droit administratif L ? autonomie et son but ont pour conséquence qu ? il y a di ?érentes branches de droit administratif le général et le spécialisé Il a des rami ?cations dans tout l ? ordre juridique C ? est aussi un droit jurisprudentiel il s ? est construit par le juriste Le juge est celui qui a fait évolué le droit il est le moteur ou a été du droit administratif C ? est les droits du CE A partir de création du CE Ce droit a une certaine mouvance et une di ?cile systématisation Le code administratif n ? est pas du tout une série de loi de droit C ? est véritablement un droit vivant et qui va passer par le travail de séries d ? acteurs le juge et la doctrine auteur universitaire C ? est un droit de la puissance public il est justi ?é par une volonté celle de permettre à l ? administration de faire primé l ? intérêt général Puissance publique ensemble des prérogatives accordées à l ? administration pour lui permettre de faire prévaloir l ? intérêt général lorsqu ? il se trouve en con it d ? intérêts particuliers ? Rivero et Waline Cette puissance publique s ? exprime par des prérogatives une capacité à agir Ce sont les prérogatives de puissance publique PPQ Elles sont liées à la notion de souveraineté lien avec le pouvoir ultime dans l ? ordre politique et juridique L ? administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux Il existe