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Dissertation pouvoir consti tuan t

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www facdedroit-lyon com Fiche à jour au octobre FIICCHHEE PEEDDAAGGOOGGIIQQUUEE VIIRRTTUUEELLLLEE Diplôme Licence en droit er semestre Matière Droit constitutionnel Web-tuteur Valérie Pouchelon-Martel DIISSSSEERRTTAATTIIOONN LEE PPOOUUVVOOIIRR CCOONNSSTTIITTUUAANNTT EESSTT-IILL SSOOUUMMIISS AA DDEESS LLIIMMIITTEESS Objectifs Découvrir la méthode de la dissertation juridique Travailler sur le pouvoir constituant SOOMMMMAAIIRREE I METHODOLOGIE APPLIQUEE AU SUJET PROPOSE II CORRECTION DU SUJET PROPOSE I LES LIMITES THEORIQUES AU POUVOIR CONSTITUANT DERIVE A Des limites de forme au pouvoir constituant dérivé justi ?ées par un besoin de stabilité institutionnelle B Des limites matérielles au pouvoir constituant dérivé à la légitimité contestable Date de création du document année universitaire Consultez les autres ?ches sur le site de la FDV www facdedroit-lyon com C II L ? EFFECTIVITE RELATIVE DES LIMITES AU POUVOIR CONSTITUANT DERIVE A ? La violation possible des limites au pouvoir constituant dérivé en l ? absence de contrôle B ? Le contournement constitutionnel des limites au pouvoir constituant dérivé C I Méthodologie appliquée au sujet proposé ère étape la lecture du sujet Objectif comprendre le sujet Pour cela vous devez tout d ? abord dé ?nir les termes du sujet Le pouvoir constituant est l ? organe béné ?ciant de la compétence constitutionnelle c ? est-à-dire doté du pouvoir d ? adopter une constitution ou la modi ?cation de la constitution en vigueur ? O DUHAMEL Dictionnaire constitutionnel PUF p Les limites peuvent être dé ?nies comme le point o? s ? arrête quelque chose De plus vous devez délimiter votre sujet cerner les questions soulevées La notion de pouvoir constituant recouvre autant le pouvoir constituant originaire le pouvoir quali ?é pour établir une nouvelle constitution que le pouvoir constituant dérivé le pouvoir quali ?é pour modi ?er une constitution existante Or le pouvoir constituant est dit originaire quand il établit une nouvelle Constitution à la naissance d ? un nouvel Etat ou à l ? occasion d ? une rupture dans l ? ordre juridique ancien ? B GENEVOIS Les limites d ? ordre juridiques à l ? intervention du pouvoir constituant ? RDFA p Il existe donc dans le cadre d ? un vide juridique A l ? inverse le pouvoir constituant est dérivé quand il intervient pour modi ?er la Constitution pour la réviser dans un contexte de continuité de l ? ordre juridique Il doit donc respecter la constitution existante et est de ce fait limité C ème étape le rassemblement des matériaux Objectif regrouper les éléments de cours qui doivent être sollicités Vous devez en premier lieu identi ?er les di ?érentes notions questions qui concernent le sujet Il s ? agit bien sûr du pouvoir constituant cf ci-dessus mais aussi de la constitution L ? encadrement du pouvoir constituant dérivé est fonction du degré de rigidité ? ou de souplesse ? de la constitution ? Vous devez en deuxième lieu trouver les idées que vous allez développer A ce stade ces idées ne