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Devoir ii kramoh dylan 1 DEVOIR DE MAISON IUASP DROIT ADMINISTRATIF DEVOIR I QUESTION- REPONSE Les trois divisions classiques binaires du droit administratif sont a la division droite privé droit publique b la division droit interne droit international c

DEVOIR DE MAISON IUASP DROIT ADMINISTRATIF DEVOIR I QUESTION- REPONSE Les trois divisions classiques binaires du droit administratif sont a la division droite privé droit publique b la division droit interne droit international c la distinction droit subjectif droit objectif La distinction droit privé droit public est considéré comme la somma divisio soit la division fondamentale du droit dans la mesure o? toute loi article de code toute norme juridique et toute institution appartiendrait donc soit à l ? hémisphère public soit à l ? hémisphère privé du monde juridique liberté DROIT Le droit est peut-être dé ?nie comme l ? ensemble des prérogatives qui régissent les rapports entre les individus issus d ? un même espace géographique pays continent proximité géographique d ? un corps professionnel et même du monde entier dont l ? inobservation est sanctionnée par les pouvoirs publiques règles règlement constitution lois charte Respect des règles récompense contrôle public non respects des règles sanctions Le service public est une activité d'intérêt général accompli par l'administration ou sous la dépendance de l'administration et soumis au moins au régime du droit public notamment du droit administratif Sa caractéristique première est qu ? elle est d ? intérêt général Toutefois vu que dire qu ? une activité est d ? intérêt général relève de l ? appréciation subjective du gouvernement et pour éviter de confondre intérêt général et intérêt collectif il Ya trois autres critères permettant aux juges de déterminer si une activité relève du service public national ou pas Ce sont a l ? organisme a-t- il une puissance publique Cb l ? organisme fait-il l ? objet du contrôle des pouvoirs publics c l ? activité correspond-elle à un intérêt général caractérisé A côté du fait que le service publique se distingue par le fait qu ? il soit d ? intérêt général l ? autre caractéristique est le lien entre le service et la personne publique Si la personne publique intervient soit dans la gestion ou dans l ? organisation du service alors l ? on reconnait que ce service est un service public En plus un service public se caractérise par le fait qu ? il soit soumis au moins partiellement au régime de droit public L ? organisation juridictionnelle de la Cote d ? Ivoire JURIDICTION DU PREMIER DEGRE Tribunaux de première instance et les sections de tribunal le président du Tribunal le ou les vice-présidents les juges d ? instruction les juges d ? enfants les juges de tutelle et d ? autres juges chargés de présider les audiences rendre les jugements et instruire les dossiers en prenant des ordonnances Les attributions du président du Tribunal sont d ? ordre juridictionnel et administratif il préside les audiences assure le service intérieur du Tribunal et délivre les certi ?cats de nationalité JURIDICTION DU SECOND DEGRE Les cours d ? appels CCompétentes pour conna? tre des recours formés par les justiciables contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux du premier degré Le