Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cours fonction publique 2007 blog

Leçon n L ? identi ?cation du droit de la fonction publique I Les sources du droit de la fonction publique Les sources du droit de la fonction publique et plus largement du droit administratif ne sont pas ?gées Elles évoluent avec le temps L ? étude des sources du droit de la fonction publique met en lumière trois mouvements - tout d ? abord un important développement des sources constitutionnelles - ensuite une montée en puissance conséquente des sources européennes - en ?n un déclin indéniable de la jurisprudence au pro ?t du droit écrit A La constitutionnalisation du droit de la fonction publique Il est évident que la constitutionnalisation du droit de la fonction publique n ? est que relative La Constitution n ? a en e ?et pas vocation à régir l ? ensemble du droit de la fonction publique L ? évocation d ? une constitutionnalisation du droit de la fonction publique tend uniquement à souligner que la Constitution détermine certains aspects du droit de la fonction publique Les bases constitutionnelles du droit de la fonction publique concernent tout particulièrement la répartition des compétences On évoquera également certaines règles de fond applicables aux agents publics La constitutionnalisation des règles de répartition des compétences La Constitution précise les domaines respectifs de la loi ordinaire et de la loi organique L ? article de la Constitution prévoit ainsi que le statut des magistrats judiciaires doit être édicté par une loi organique La Constitution distingue surtout le domaine de la loi de celui du règlement Aux termes de l ? article la loi ?xe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l ? État ? La notion de garanties fondamentales est tellement oue qu ? il est impossible d ? en proposer une dé ?nition à l ? aune de laquelle on pourrait comparer les di ?érentes garanties dont disposent les fonctionnaires Même si cela est profondément insatisfaisant on peut seulement a ?rmer que n ? est une garantie fondamentale que ce que le juge quali ?e comme tel Il ressort de la jurisprudence que constituent notamment des garanties fondamentales - la détermination des modes de recrutement mais pas les modalités du choix du jury du concours C- le droit reconnu à tout fonctionnaire de percevoir une rémunération après service fait CE Ass juillet Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique Rec p - le droit à pension reconnu aux anciens fonctionnaires L ? article de la Constitution fournit un autre titre de compétence au législateur Ce dernier est en e ?et compétent pour déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales de leurs compétences et de leurs ressources ? Cette disposition a été interprétée comme constituant un titre de compétence du législateur dans le domaine de la fonction publique territoriale ? Le législateur sollicite à l ? excès cette disposition ce qui le conduit à empiéter sur la compétence réglementaire Le gouvernement pourrait toutefois réagir en