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Cours fiscalite internationale pdf

FISCALITE INTERNATIONALE Page sur CTITRE II Les retenues à la source sur les rémunérations Versées aux non résidents Les non résidents sont soumis en Tunisie à une obligation ?scale dite limitée En e ?et ils ne sont imposables en Tunisie qu'en raison de leurs revenus de source tunisienne généralement sous la forme de retenue à la source libératoire Lorsque le non résident est un ressortissant d'un pays qui a conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition et que le revenu est imposable en Tunisie il est fait application pour déterminer les taux et les modalités d'imposition des revenus de source tunisienne de deux principes le principe de non discrimination et le principe de non aggravation Page sur CChatitre Règles générales régissant l'imposition des non résidents Pour qu'un revenu versé à un non résident ne soit pas imposable en Tunisie il faut que sa non imposition soit expressément prévue par une disposition légale de droit interne ou que son imposition ne soit pas prévue par la convention ?scale de non double imposition lorsqu'une telle convention existe entre la Tunisie et le pays de résidence du béné ?ciaire ce qui illustre le principe selon lequel le droit d'imposer ne se présume pas ? Section Les conventions ?scales internationales dûment rati ?ées béné ?cient d'un statut supérieur aux lois internes Section Lorsque le béné ?ciaire de la rémunération est un ressortissant d'un pays avec lequel la Tunisie a conclu une convention de non double imposition le régime ?scal qui lui est applicable est en outre régi par le principe de non discrimination Section et la règle de non aggravation Section En ?n nous examinerons les aménagements apportés aux règles d'imposition des étrangers qui disposent du statut d'établissement stable Section Section Le droit d'imposer ne se présume pas Pour qu'un revenu de source tunisienne versé au pro ?t d'un non résident ne soit pas imposable en Tunisie il faut que cette dispense de l'impôt soit prévue par une disposition légale de droit interne ou que son imposition ne soit pas prévue par la convention ?scale de non double imposition conclue avec le pays de résidence du béné ?ciaire A contrario en présence d'une convention ?scale internationale pour qu'un revenu de source tunisienne soit imposable en Tunisie il faut que son imposition ne soit pas écartée par une disposition de droit interne et que son imposition dans le pays de la source soit explicitement prévue par la convention ?scale de non double imposition En e ?et dans le domaine de la ?scalité internationale le droit d'imposer ne se présume pas Ainsi lorsque la convention ne donne pas explicitement à un Etat le droit d'imposer un revenu un tel droit ne doit pas se présumer Pour savoir si un revenu de source tunisienne versé à un non résident est imposable en Tunisie il faut suivre la démarche suivante S'assurer que ledit revenu est imposé par une disposition de droit interne S'assurer ensuite que la convention ?scale de non double imposition permet expressément de