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Cours droit judiciaire prive

COURS DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE INTRODUCTION I Notion de Droit Judiciaire Privé Le droit judiciaire privé DJP est étymologiquement l ? ensemble des règles du droit privé qui régissent l ? instance en justice C ? est un droit processuel c ? est-à-dire un droit qui se rapporte au procès notamment le procès en matière civile pour ce qui concerne le présent cours C ? est la manière dont l ? action en justice doit être exercée les formes et les délais que les parties doivent observer au procès a ?n d ? assurer la loyauté des débats la manifestation de la vérité et le prononcé d ? une décision équitable et crédible par le juge Le droit judiciaire privé réduit à la procédure civile permet d ? apprécier la régularité de l ? acte de saisine du tribunal civil l ? intérêt la capacité ou la qualité de la personne qui exerce l ? action la prescription de l ? action les recours et les délais pour exercer l ? action Il permet une saine appréciation des faits de la cause Il dicte également l ? attitude des acteurs et intéressés que sont les parties au procès et les professionnels du droit Avocats commissaires de Justice gre ?ers experts magistrats ? II Sources du Droit Judiciaire Privé Le DJP a des sources internationales et nationales Les Traités et Accords Internationaux Les accords entre Etats constituent une source du droit judiciaire privé en ce qu ? ils ont une autorité supérieure à celle des lois nationales Au titre de ces traités l ? on peut citer Le code CIMA qui est un Traité instituant une Article de la Constitution ivoirienne Corganisation intégrée de l ? industrie des assurances dans Etats africains dont le but est l ? uni ?cation de la législation en matière d ? assurance Le Traité OHADA adopté le octobre à Port Louis Ile Maurice à l ? e ?et de parvenir à une intégration juridique en Afrique par l ? harmonisation progressive des législations et de l ? uni ?cation des modes de règlement des con its aussi bien par la voie judiciaire que par la voie arbitrale Ses Actes Uniformes règlementent aujourd ? hui de nombreux domaines du droit en Afrique La Loi La loi est la source la plus importante au plan national de la procédure civile Aussi le code de procédure civile commerciale et administrative qui contient la majeure partie des règles régissant la matière a-t-il été institué par la loi n - du décembre complétée par plusieurs autres lois modi ?catives à ce jour Le code civil comporte quelques règles de procédure que les parties s ? obligent à respecter C ? est l ? exemple des articles et suivants relatifs à la prescription et de l ? article relatif à l ? autorité de la chose jugée Les Règlements Textes de portée générale émanant du pouvoir exécutif ils sont constitués essentiellement d ? ordonnances de décrets et d ? arrêtés pris