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Cours droit 1ere annee Première année SCIENCES ECONOMIQUES Cours de DROIT Année scolaire - CPREMIERE PARTIE ELEMENTS du DROIT CIVIL Chapitre - Introduction Notion de Droit Dé ?nition du droit Le droit est composé d ? un ensemble de règles qui régissent le

Première année SCIENCES ECONOMIQUES Cours de DROIT Année scolaire - CPREMIERE PARTIE ELEMENTS du DROIT CIVIL Chapitre - Introduction Notion de Droit Dé ?nition du droit Le droit est composé d ? un ensemble de règles qui régissent les rapports entre les hommes c ? est le droit objectif Mais le droit désigne également des prérogatives et des privilèges reconnus à chaque individu ce sont les droits subjectifs Le droit objectif regroupe les règles qui organisent les rapports entre les êtres humains dans une société en particulier et qui sont sanctionnées par l ? autorité publique l ? Etat Exemple le Code de la route interdit de rouler à plus de km h sur une autoroute Le droit subjectif regroupe les prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus et qu ? ils peuvent exercer sous la protection de l ? État Exemple la loi garantit le droit de propriété et l ? État doit intervenir pour le faire respecter Les caractères de la règle de droit La règle de droit présente plusieurs caractères elle est générale et abstraite elle est aussi obligatoire et contraignante elle est en ?n permanente ? Le caractère général La règle de droit est une disposition impersonnelle qui s ? applique à toutes les personnes qui se trouvent dans une situation déterminée La loi n ? est pas faite pour régler des cas particuliers Elle est la même pour tous C ? Le caractère abstrait La règle de droit vise des situations générales et non celle d ? une personne en particulier contrairement à la décision de justice qui est rendue dans une situation particulière ? Le caractère obligatoire La règle de droit s ? impose à tous sans aucune distinction Il faut toutefois nuancer ce caractère obligatoire en distinguant les règles de droit supplétives et les règles de droit impératives d'ordre public ? La règle impérative est celle qui s'impose aux personnes dans leurs rapports et ne peuvent l ? écarter car elle est d'ordre public Elle s ? impose de manière absolue en ce sens qu ? il n ? est pas possible aux intéressés de se soustraire à son application même par un accord exprès Exemple L'article du code de commerce prévoit La femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari Toute convention contraire est réputée nulle ? Dans aucun cas le mari ne peut interdire à sa femme d ? exercer le commerce ? La règle supplétive est une règle de droit mais qui peut être écartée par les personnes en prévoyant une autre règle qui s'appliquera à leurs rapports juridiques En fait la règle supplétive ne s ? applique que si les parties n'ont rien prévu elle vient alors suppléer l ? absence de volonté exprimée par les intéressés Exemple L'article du code de la famille prévoit Les deux époux disposent chacun d ? un patrimoine propre Toutefois les époux peuvent se mettre d'accord sur les conditions de fructi ?cation et de répartition des biens qu'ils auront acquis