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Cours de droit compare des proce dures collectives 1

Introduction Le droit des entreprises en di ?culté ? regroupe l'ensemble des dispositions qui régissent les défaillances d'entreprises Cette dénomination est récente et se substitue à celle plus connue et plus traditionnelle de droit des faillites ? ou de droit des procédures collectives ? qui puise au contraire ses origines dans le droit romain le plus ancien Cette évolution de la terminologie révèle en réalité un profond bouleversement de cette matière qui primitivement constituait le droit du règlement des dettes d'un commerçant et qui aujourd'hui est devenu un droit économique destiné à régler les di ?cultés des entreprises en état de cessation des paiements ou simplement qui rencontrent des di ?cultés ?nancières Le droit des faillites qui a toujours existé en droit français s'est construit par opposition à la décon ?ture civile En e ?et lorsqu'un commerçant ne paie pas ses dettes est mise en place une procédure judiciaire de règlement collectif et égalitaire des créanciers Au contraire en droit civil si un particulier ne paie pas son créancier celui-ci peut exercer des poursuites en paiement voire des procédures civiles d'exécution mais le paiement demeure le prix de la course ? A la faillite procédure organisée s'oppose donc la décon ?ture civile système de poursuite individuelle laissée à la diligence de chaque créancier Cette opposition tranchée entre les deux systèmes a progressivement été édulcorée D ? une part le droit des faillites a vu son domaine s ? étendre progressivement des commerçants aux artisans puis aux agriculteurs aux professionnels indépendants et également à toutes les personnes morales de droit privé ce qui a pour conséquence d ? y soumettre des personnes non-commerçantes D'autre part et à l'inverse le droit civil s'est doté d'une procédure de traitement du surendettement des particuliers qui à certains égards permet un échelonnement organisé des dettes du débiteur Loi sur le surendettement des particuliers insérée dans la Code de la consommation En outre il a été créé une procédure de faillite civile ? le rétablissement personnel qui permetun e ?acement total des dettes pour les familles les plus endettées Le droit contemporain des faillites se caractérise aujourd'hui par la volonté de venir en aide aux entreprises qui connaissent des di ?cultés pour assurer le paiement de leurs dettes C'est donc l'émergence d'un droit de l'entreprise que consacrent les textes les plus récents et notamment les lois du er mars sur la prévention et le règlement amiable des di ?cultés des entreprises et les lois du janvier relatives principalement au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises Ce mouvement est con ?rmé par la toute récente loi du juillet de sauvegarde des entreprises CCependant bien que l'entreprise ? soit au centre de ce dispositif législatif il n'en est donné aucune dé ?nition légale C'est une notion concrète qui est prise en considération par les textes dont il résulte que l'entreprise est appréhendée comme un ensemble global constitué par des moyens humains et matériels Le droit des entreprises en di ?culté dispose d'une très grande importance pratique