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Cours de contentieux fiscal

COURS DE CONTENTIEUX FISCAL Mr Cheikh Abdou LO Inspecteur des impôts Centre des services ?scaux de saint louis DGID INTRODUCTION Les règles juridiques ne s ? appliquent pas sans heurt Leur mise en ?uvre crée des situations parfois con ictuelles desquelles nait le contentieux Cela est d ? autant vrai en matière ?scale que les relations entre les principaux protagonistes obéissent à des préoccupations divergentes Et il n ? est pas surprenant que le contrôle ?scal et pas seulement débouche sur le contentieux Sous cet angle le contentieux peut être perçu comme une contestation une opposition qui a lieu entre deux ou plusieurs personnes D ? ailleurs le terme est tiré du latin contentiosus ? qui signi ?e querelleur C ? est donc abusivement que le CGI intègre dans le contentieux les demandes gracieuses adressées à l ? administration par les contribuables en vue de béné ?cier d ? une réduction ou d ? une remise d ? impôts compte tenu de la situation de gêne dans laquelle ils se trouvent Il en est de même de la notion de contentieux du recouvrement ? consacrée par le CGI Le chapitre ainsi intitulé traite plutôt des procédures de recouvrement forcé en l ? occurrence des poursuites des frais de poursuites et des privilèges et hypothèques Il appara? t que le contentieux est toujours latent dans les relations entre l ? administration et les assujettis Il ne se révèle que quand il est porté devant une autorité habilitée à le résoudre Suivant la qualité de cette autorité on peut distinguer les procédures non juridictionnelles partie I et les procédures juridictionnelles partie II Page sur CPartie I Les procédures non juridictionnelles de règlement du contentieux ?scal La procédure est dite non juridictionnelle lorsque le contentieux n ? est pas porté devant une autorité juridictionnelle Il s ? agit des procédures administratives Il en est ainsi du recours hiérarchique chapitre I et de la saisine d ? une commission administrative chapitre II Chapitre I Le recours hiérarchique Il est un principe général de droit administratif que tout administré peut recourir à une autorité administrative supérieure pour contester la décision prise par l ? autorité administrative subordonnée En matière ?scale ce droit de recours est exercé devant le Directeur général des impôts et des domaines voire les autorités qui lui sont supérieures C ? est ainsi que le Directeur général arbitre les litiges qui opposent les contribuables à ses services L ? exercice du droit général de recours administratif ne donne lieu à aucune procédure particulière Le traitement des recours ne relève d ? aucun formalisme rigoureux Seulement la réponse de l ? autorité saisie doit en principe intervenir dans un délai de six mois Le défaut de réponse dans ce délai est en principe assimilé à un rejet implicite Contrairement au droit de recours général les recours exercés devant une commission administrative obéissent à un certain formalisme et donnent lieu à une procédure particulière Chapitre II Le recours devant une commission administrative Deux commissions