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Contratag annaacc Juridique Modèle de contrat de collaboration Agence Annonceur CPrésentation Ce document est un modèle de contrat de collaboration Agence Annonceur proposé par l'AACC à ses membres Il est composé de commentaires d'explications mises en pr

Juridique Modèle de contrat de collaboration Agence Annonceur CPrésentation Ce document est un modèle de contrat de collaboration Agence Annonceur proposé par l'AACC à ses membres Il est composé de commentaires d'explications mises en pratique par des exemples de rédaction de clauses Depuis la promulgation de la loi Sapin du les Agences doivent conclure avec les Annonceurs des contrats écrits de mandat et agir à titre de mandataire au nom et pour le compte de ces derniers en ce qui concerne les prestations d'achat d'espace La loi prévoit également que les prestations d ? édition et de distribution d ? imprimés publicitaires sont soumises au mandat Cependant la circulaire du septembre prévoit l'agence qui assure toutes les fonctions et responsabilités d'éditeur et en conséquence propose à l'Annonceur une prestation globale à un prix convenu n'agit pas comme intermédiaire et n'est pas pour ces opérations tenue à prendre le statut de mandataire Dans cette hypothèse la plus fréquente ces prestations sont soumises au contrat d'entreprise le présent contrat de collaboration dans le cadre d ? une ma? trise d ? oeuvre Ces dernières années les Agences conseils en communication ont souvent préféré conclure avec leur client un contrat de mandat distinct de leur contrat d ? entreprise Pour suivre cette pratique le présent modèle de contrat de collaboration ne couvre pas les prestations déterminées par la loi Sapin Ces dernières sont visées dans un modèle de contrat de mandat distinct cf modèle de contrat de mandat AACC Naturellement l ? Agence peut réunir ces deux volets en un pour des raisons pratiques Conformément au droit commun lorsque l'Agence et l'Annonceur signent un contrat de collaboration celui-ci prévaut sur les conditions générales de vente et d ? achat de l ? une et l ? autre des parties Néanmoins en l ? absence de contrat il est nécessaire que les parties puissent se référer aux conditions générales de vente et aux barèmes de l ? Agence - - CSOMMAIRE OBJET DU CONTRAT PRESTATIONS DE L ? AGENCE Un conseil général en communication Un conseil général en recherches La détermination de la meilleure stratégie de communication L'élaboration de la stratégie de création L'élaboration des plans d'action et de la dé ?nition générale des opérations médias Le média planning Les réalisations particulières La réalisation et la production des campagnes Les travaux réalisés par des prestataires spécialisés La mise en application et le suivi de l'exécution des programmes RÉMUNÉRATION Honoraires Travaux et frais techniques Autres prestations Frais APPROBATION DES DEVIS CONDITIONS DE FACTURATION - MODALITÉS DE RÈGLEMENT Conditions de facturation Conditions de règlement Règlement hors-délai EXCLUSIVITÉ ET NON-CONCURRENCE - CONFIDENTIALITÉ Exclusivité et non- concurrence Con ?dentialité PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les droits de l'Agence Les droits des tiers DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT Contrat à durée déterminée - - C Contrat à durée indéterminée Dispositions applicables quel que soit le contrat RESPONSABILITÉ Responsabilité de l'Annonceur Responsabilité de l'Agence APPROBATION DES COMPTES -RENDUS ATTRIBUTION DE JURIDICTION - - CChapitre Objet du contrat - - C Objet du contrat