Contrat bail commercial RAPPEL NOUVEAU LOCATAIRE n ? oubliez pas de mettre vos compteurs d ? énergie à votre nom dès la signature du bail Contactez le non surtaxé lundi-vendredi H- H samedi H - H dimanche H- H service Selectra pour mettre vos compteurs d
RAPPEL NOUVEAU LOCATAIRE n ? oubliez pas de mettre vos compteurs d ? énergie à votre nom dès la signature du bail Contactez le non surtaxé lundi-vendredi H- H samedi H - H dimanche H- H service Selectra pour mettre vos compteurs d ? électricité et de gaz naturel à votre nom et éviter toute coupure CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Articles L - à L - du Code de commerce ENTRE LES SOUSSIGNÉS Nom et prénom ou dénomination du bailleur domicile ou siège social représentant habilité adresse électronique facultatif ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Ci-après dénommé s le Bailleur ? ET Nom et prénom ou dénomination du preneur domicile ou siège social représentant habilité adresse électronique facultatif ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Nov 27, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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