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Contencieux cambiare word 1

Section La constatation du di ?érend comme formalité préalable au recours C ? est à partir de la date de constat de défaut de provision ou de paiement qu ? on parle de contentieux cambiaire celui-ci peut être réglé en premier lieu à l ? amiable avant de passer à la voie judiciaire Ainsi le porteur peut exercer son droit de recours par protêt ou encore par avis sous section mais cette formalité peut perdre sa force en la présence de la clause de retour sans frais ou face à la déchéance sous section Sous section Les conditions d ? exercice de l ? ouverture de l ? action L ? accomplissement du protêt est une condition de recevabilité du recours Il signi ?e que le refus d ? acceptation ou de paiement est constaté par un acte authentique Cette formalité doit recevoir application dans un délai rigoureusement déterminé sous peine d ? échéance La gravité des conséquences du protêt sur les signataires n ? échappent guère au législateur Dans cet esprit il impose au porteur au gre ?er et aux endosseurs une obligation d ? informer les coobligés sous forme d ? avis ou de noti ?cation portant sur le défaut de paiement et protêt et leurs permettant de réagir conformément à leurs intérêts Le protêt et l ? avis comme conditions préalables à l ? exercice du recours cambiaire Il s ? agit d ? un acte authentique dressé par un huissier de justice ou par un notaire à la demande du porteur d ? un e ?et de commerce pour constater o ?ciellement -soit le non-paiement à l ? échéance de l ? e ?et c ? est le protêt faute de paiement ? soit le refus d ? acceptation d ? une traite par le tiré c ? est le protêt faute d ? acceptation ? Le protêt faute de paiement doit être établi dans le délai ?xe pour la présentation au paiement s ? il s ? agit d ? une lettre de change à vue ou au plus tard le dernier jour de l ? année d ? émission Pour la lettre de change à jour ?xe ou a un certain délai de vue ou de date le protêt doit être fait dans les cinq jours qui suivent la date d ? échéance Le protêt faute d ? acceptation doit être dressé dans les délais ?xes pour la présentation à l ? acceptation En principe le protêt doit être dressé entre sa date d ? émission et la date d ? échéance A cet égard il convient de signaler que l ? acceptation est une garantie propre à la lettre de change et n ? existe pas dans le cheque Dans la lettre de change la mention acceptation est facultative mais importante puisqu ? elle confère au titre une garantie de paiement et permet l ? escompte de la traite dans de bonnes conditions Elle est exprimée par le mot accepté ? ou tout