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Avp loi gouvernance fr C C C C C C CProjet de loi relative à la gouvernance et au contrôle ?nancier de l ? Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes CSOMMAIRE Exposé des motifs ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?

C C C C C C CProjet de loi relative à la gouvernance et au contrôle ?nancier de l ? Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes CSOMMAIRE Exposé des motifs ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Article premier Dé ?nitions ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Article Champ d ? application Article Rôle de l'Etat actionnaire Titre Premier Gouvernance Chapitre premier Champ et objet de la gouvernance Article Champ d ? application de la gouvernance Article Objet de la gouvernance Chapitre Cadrage stratégique et contractualisation Article Cadrage stratégique Article Contrat- programme Chapitre Organes délibérants des établissements et entreprises publics Article Dénomination missions et pouvoirs de l ? organe délibérant Article Audit de gestion et audit des comptes Article Composition de l ? organe délibérant Article Comités émanant de l ? organe délibérant Article Représentation de l ? Etat Article Responsabilités des membres de l'organe délibérant Article Critères et modalités de désignation des membres de l ? organe délibérant Article Représentation des membres de l ? organe délibérant Article Durée de mandats des membres de l ? organe délibérant Article Nombre de mandats des membres de l ? organe délibérant Article Administrateur indépendant Article Rémunération des membres de l ? organe délibérant Article Obligation d'assiduité et évaluation Article Incompatibilités Article Con it d ? intérêt Article Sanctions et révocation des membres de l ? organe délibérant Titre Contrôle ?nancier de l'Etat Chapitre Champ mission et types du contrôle ?nancier Article Champ d ? application Section Mission et types de contrôle ?nancier Article Mission du contrôle ?nancier Article Types de contrôle ?nancier Section Segmentation du portefeuille public pour les besoins du contrôle Article Critères de segmentation Article Qualité de la gestion et de la gouvernance Article Concours et risque ?nanciers Article Modalités de détermination du type de contrôle ?nancier Chapitre Autorités et agents du contrôle ?nancier Article Autorités et agents de contrôle ?nancier Article Nomination et cessation de fonction des agents du contrôle ?nancier CChapitre Modalités d'exercice du contrôle ?nancier ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Section Contrôle ?nancier a priori Article Objet du contrôle ?nancier a priori Article Champ d ? application du contrôle ?nancier a priori Article Contrôle d'opportunité du ministre chargé des ?nances Article Attributions du contrôleur d ? Etat Article Rapport annuel du contrôleur d'Etat Article Attributions du contrôleur payeur Article Réquisition Article Rapport annuel du contrôleur payeur Section Contrôle ?nancier d ? accompagnement Article Objet du contrôle ?nancier d ? accompagnement Article Champ d ? application du contrôle ?nancier d'accompagnement Article Contrôle d'opportunité du ministre chargé des ?nances Article Attributions du contrôleur d ? Etat Article Rapport annuel du contrôleur d'Etat Section Contrôle ?nancier a posteriori Article Objet du contrôle ?nancier a posteriori Article Champ d