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Commentaire guidee ce as 8 fevrier 2007 ste arcelor 2

Daniela Susanibar Rosas Séance Les sources internationales et européennes du droit administratif CE As février Sté Arcelor Relative à la pollution des entreprises du secteur sidérurgies une directive du relative à l ? environnement avait mis en place un système de quotas d ? émission de gaz à e ?et de serre Cette directive a été transposé en droit français par une ordonnance du avril de et par un décret du aout Moyens du requérant Un recours pour excès de pouvoir a été forme devant le Conseil d ? Etat par la société Arcelor Atlantique et Lorraine qui soutenait que le premier article du décret numéro - en tant qu ? il soumet au système d ? échange de quotas d ? émission de gaz à e ?et de serre les activités de production et de transformation de métaux ferreux méconnaissait di ?érents principes à valeur constitutionnelle notamment le principe d ? égalité Donc l ? annulation d ? un décret relative à la pollution en considérant ce décret est contraire à la Constitution Pas de quotas pour le plastique et aluminium on peut substituer Fondement de l ? obligation de transposition des directives européennes Le fondement se trouve dans la Constitution elle-même dans l ? article - La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le décembre ? Les directives communautaires doivent faire l'objet d'une transposition en droit interne par une loi quand c'est une matière du champ législatif l ? article de la Constitution cite les domaines de la loi par un règlement quand c'est du domaine du pouvoir réglementaire Décision jurisprudentiel antérieur réfère implicitement par le Conseil d ? Etat La décision du Conseil d ? Etat du juin relative à la loi pour la con ?ance dans l ? économie numérique ? Par cette décision le Conseil Constitutionnel consacre constitutionnellement en vertu de l ? art - une exigence constitutionnel de transposition de directives communautaires ? Toutefois le Conseil d ? Etat précise que cette exigence est remise en cause lorsque la directive en question va à l ? encontre de dispositions expresses de la Constitution ? Question du droit Est-ce que le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité de décrets de transposition de directives Solution dégage par le Conseil d ? Etat CDaniela Susanibar Rosas Suivant les conclusions du commissaire du gouvernement Matias Guyomar le Conseil d ? Etat va proposer un raisonnement fondé sur ce qui certaines appellent une double équivalence ou double translation Le processus commence avec la rechercher d ? un principe équivalent au principe dont la possible violation est invoquée en l ? occurrence le principe d ? égalité au sein du droit de l ? Union européenne formulé dans un traité ou dans un principe général de droit de l ? Union européenne er équivalence