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Commentaire d x27 arret cass 1 civ audience publique 11 juillet 2006 par ladygina ekaterina

Ladygina Ekaterina Commentaire d ? arrêt Cass Civ Audience publique juillet L ? arrêt rendu par la Cour de cassation ère chambre civile Audience publique du juillet met en jeu l ? application du pricipe d ? immutabilité du nom En l ? espèce M Louis X a donné à son ?ls Xavier né en le nom de X de Y ? Après la requête du procureur de la République auprès le tribunal de grande instance de Nanterre les actes de naissance et de mariage de M Xavier X de Y et les actes de naissance de ses enfants Adèle et Agathe ont été recti ?és le nom de X a dû se substituer à celui de X de Y ? M Xavier X de Y a fait appel à la cour d ? appel de Versailles qui l ? a débouté le octobre Alors M Xavier X de Y forme un pourvoi en cassation L ? amputation du patronyme de l ? adjonction de Y est argumentée par la cour d ? appel par le principe d ? immutabilité du nom qui ??aurait empêché le père de l ? exposant né Louis X ? de transmettre en le nom X de Y ? ? à son ?ls Xavier M Xavier X ? de Y ? conteste la décision de la cour d ? appel en indiquant que celle-ci a commis une ingérence dans sa vie privée et familiale violant l ? article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales M Xavier X de Y prétend que l ? amputation de l ? adjonction de Y serait pénible en plus en raison de la résonance médiatique Le problème de droit présent dans l ? arrêt en l ? espèce peut être formulé de la manière suivante Est- ce qu ? un des parents a le droit de donner à son enfant son nom patronymique avec une adjonction quelconque ou cela contredit au principe d ? immutabilité du nom La Cour de cassation priviligie le principe d ? immutabilité du nom et rejette le pourvoi La Cour de cassation indique qu ? en l ? espèce ??le risque de déconstruction de la personnalité ? était peu sérieux ? et que la recti ?cation de l ? état civil de l ? exposant ??s ? imposait par la protection de l ? intérêt général ? L ? arrêt en l ? espèce met en jeu l ? importance du principe d ? immutabilité du nom I qui peut entra? ner la recti ?cation du nom et autres conséquences II I L ? importance du principe d ? immutabilité du nom Il s ? avère pertinent d ? analyser la notion importante du ledit principe ?? le nom A avant de parler de l ? application du principe en cas d ? espèce B A Le nom comme une partie obligatoire de l ? identi ?cation de la personne CLe nom est indispensable pour