Comment faire sauter les pv
P V Vos droits Tous les moyens légaux pour ne plus payer vos contraventions C INTRODUCTION L'essentiel pour un automobiliste c'est de conna? tre ses droits Malheureusement c'est parce qu'il ignore tout de ses droits et des devoirs de l'agent verbalisateur que le conducteur est souvent illégalement sanctionné C'est pourquoi PV Vos Droits va devenir votre meilleur allié en ?n un ouvrage de qualité en la matière précis et surtout d'une grande facilité d'utilisation Pour chaque PV de stationnement ou d'excès de vitesse nous vous proposons tous les recours que vous pouvez engager contre l'administration en vous soumettant des exemples de lettres spéci ?ques à chaque type de PV répertoriés au sein de chapitres distincts En somme la ?nalité de cet ouvrage est de fonctionner comme un guide pratique de l'automobiliste Vous serez à même d'intenter tous les recours en justice lorsque vous aurez l'impression d'avoir été injustement condamné Alors pour vous battre à armes égales avec le gigantesque appareil répressif mis en place par les plus hautes sphères utilisez ce livre comme un instrument de défense mais aussi de prévention Vous trouverez en annexes des articles sélectionnés du code de procédure pénale du code pénal et du code de la route relatifs aux di ?érentes infractions Ils justi ?eront vos possibles recours en justice ou répondront précisément aux questions que vous vous posez Mais attention Le but de cet ouvrage n'est pas de vous encourager à enfreindre les règles du Code de la Route Il vise simplement à vous guider dans les méandres des procédures judiciaire et administrative et à vous aider à faire valoir vos droits qui ne sont pas toujours respectés C'est pourquoi ne seront traités que les infractions aux règles du stationnement et des limitations de vitesse ainsi que les défauts et vices de procédure Si vous avez été condamnés pour conduite en état d'ivresse vous ne trouverez pas dans ce livre de solution à votre problème d'une part parce qu'une infraction de cette gravité ne se règle pas au moyen d'une simple lettre-type mais impose que vous fassiez appel à un avocat d'autre part parce que nous n'avons pas voulu assimiler le fait de ne pas mettre de pièces dans un parcmètre à celui de rouler avec grammes d'alcool dans le sang menaçant ainsi la vie des autres usagers de la route Pour illustrer les conseils que vous trouverez dans ce livre une sélection de la jurisprudence la plus signi ?cative ?gure en annexe Vous y trouverez des jugements rendus par les tribunaux de la France entière ainsi que quelques arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation Il faut signaler à cet égard que nos lecteurs parisiens ne sont pas les plus favorisés En e ?et bien que la loi soit en principe la même sur tout le territoire français les enjeux ?nanciers sont à Paris tels que les tribunaux de la capitale sont souvent plus sévères que les cours de province Mais si les arguments que nous vous donnons pour étayer
Documents similaires










-
43
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Aoû 12, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 152.1kB