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Columbia vs peru CCOUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRÊTS AVIS CONSULTATIFS E T ORDONNANCES AFFAIRE DU DROIT D'A SILE COLOMBIE PÉROU ARRÊT DU NOVEMBRE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE REPORTS O F JUDGMENTS ADVTSORY OPINIONS AND ORDERS ASYLUM CASE

CCOUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRÊTS AVIS CONSULTATIFS E T ORDONNANCES AFFAIRE DU DROIT D'A SILE COLOMBIE PÉROU ARRÊT DU NOVEMBRE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE REPORTS O F JUDGMENTS ADVTSORY OPINIONS AND ORDERS ASYLUM CASE COLOMBIA PERU JUDGMENT OF NOVEMBER th CLe présent arrêt doit être cité comme suit Agaire colombo-péruvienne relative au droit d'asile Arrêt du novembre C I J Recueil p This Judgment should be cited as follows Colombian-Peruvian asylum case Judgment of November th I C J Re ?orts ? M NO de vente C e novembre Rôle général no COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ANNEE novembre AFFAIRE DU DROIT D'ASILE COLOMBIE PÉROU Asile diplomatique - Droit de quali ?cation de l a nature de l'infraction politique ou de droit c o m m u n prétention à u n e quali ?cation unilatérale et dé ?nitive par 'Etat octroyant l'asile - Défaut de fon- dement d'une telle prétention e n l'absence d'une règle conventionnelle o u coutumière q u i l a lusti ?e - Accord bolivarien de I I SIUY l'extradition digérences entre l'asile territorial extradition et l'asile diplo- matique - Convention de L a Havane de relative à l'asile Con ven- lion de Montevideo de sur l'asile politique coutume éléments et Qreuve de l a couturne - Garanties de libre sortie de l ' a s i l é condi- tions requises pour l'exigence d u sauf-conduit Demande reconventionnelle - Recevabilité connexité directe avec l'objet de l a requête orticle d u Règlemevzt de l a Cour - Fond interprétation de l'article premier paragraphe premier de l a Convention de L a Havane interprétation de l'article z paragraphe de l a même convention notion de l'urgence nature d u danger dont l'imminence est constitutive de l'urgence poursuites judiciaires engagées par les autorités tevq itoria es antérieuventent à l'octroi de l'asile poursuites régulières poursuites manifestement entachées d'arbitraire absence de cas d'urgence lors de l'octroi de l'asile rotection maintenue à l'encontre de poursuites régulières prolongation de l'asile contraire à l'article paragraphe de l a Conventiorc de a Ilava? zc Présents M BASDEVANTP résident M GUERRERO Vice-Prési- dent M M ALVAREZH ACKWORTWH IXIARSKIZ ORIEIC DE VISSCHER Sir Arnold MCNAIR M KLAESTAD BADAWIPACHAM M KRYLOV READ HSU MO AZEVEDOj uges M ALAYZAY PAZSOLDANet M CAICEDO CASTILLAj uges ad hoc M GARNIER-COIGNEGT re ?er adioint C CE n l'a ?aire du droit d'asile entre la République de la Colombie représentée par M J M Yepes professeur ministre plénipotentiaire jurisconsulte a u ministère des A ?aires étrangères de la Colombie ancien sénateur comme agent assisté de M Alfredo Vasquez ministre plénipotentiaire secrétaire général d u ministère des A ?aires étrangères de la Colombie comme avocat la République du Pérou représentée par M Carlos SayAn Alvarez avocat ambassadeur ancien ministre ancien président de la Chambre des Députés du Pérou comme agent assisté de M Felipe Tudela y Barreda avocat professeur de droit constitu- tionnel à Lima M Fernando Morales Macedo R interprète parlementaire M Jxan José Calle y Calle secrétaire d'ambassade