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Cerfa 15817 02 FORMULAIRE DE REQUÊTE DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT Article R - - du code général des collectivités territoriales Merci de remplir ce formulaire en français à l ? encre noire en lettres majuscules sans les acce

FORMULAIRE DE REQUÊTE DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT Article R - - du code général des collectivités territoriales Merci de remplir ce formulaire en français à l ? encre noire en lettres majuscules sans les accents et sans rature - OBJET DU RECOURS N d ? immatriculation du véhicule Votre recours concerne Cochez la case correspondante L ? avis de paiement du forfait de post-stationnement N de l ? avis - de paiement contesté Le titre exécutoire N de référence de l ? avertissement ou de l ? extrait du titre exécutoire Initial Recti ?catif - - Nom de la collectivité contre laquelle la requête est dirigée commune établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte Code postal - LE REQUÉRANT A - SI VOUS ÊTES UN PARTICULIER Civilité Madame Monsieur Nom de naissance Nom ?gurant sur votre acte de naissance Nom d ? usage Nom d ? époux épouse Prénom Date de naissance Jour Mois Année Commune de naissance Tél portable recommandé Adresse N de la voie ? ? Extension bis ter etc Type de voie avenue boulevard etc N Nom de la voie Complément d ? adresse Étage escalier appartement immeuble b? timent résidence lieu-dit bo? te postale Code postal Commune Pays si étranger Adresse électronique recommandé Si vous n ? êtes pas représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d ? État et à la Cour de cassation et si vous résidez en dehors de l ? Union européenne de l ? Espace économique européen ou de la Suisse vous devez faire élection de domicile sur l ? un de ces territoires et communiquer cette adresse sur papier libre modèle d ? attestation d ? élection de domicile disponible sur le site www ccsp fr B - SI VOUS ÊTES UNE PERSONNE MORALE Forme juridique N SIREN Nom de la personne morale Adresse du siège social N de la voie Extension bis ter etc Type de voie avenue boulevard etc Nom de la voie Complément d ? adresse Étage escalier appartement immeuble b? timent résidence lieu-dit bo? te postale Code postal Commune Pays si étranger Représentant légal vous devez justi ?er de votre qualité pour agir au nom de la personne morale Civilité Madame Monsieur Tél portable recommandé Nom Prénom Adresse électronique recommandé Si vous n ? êtes pas représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d ? État et à la Cour de cassation et si vous résidez en dehors de l ? Union européenne de l ? Espace économique européen ou de la Suisse vous devez faire élection de domicile sur l ? un de ces territoires et communiquer cette adresse sur papier libre modèle d ? attestation d ? élection de domicile disponible sur le site www ccsp fr CC - L ? AVOCAT DU REQUÉRANT S ? IL Y A LIEU Qualité Avocat personne physique personne morale Nom de la personne morale cabinet societé Nom de l ? avocat personne physique Prénom Adresse N de la