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Cass com 28 septembre 2010

TOUBAL So ?ane Groupe Cass Com septembre Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle séparable comme telle de ses fonctions sociales engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice En l ? espèce des époux con ?èrent la réalisation de travaux de rénovations de leur appartement à la société STS En raison de malfaçons et d'inexécutions diverses ces particuliers souhaitent obtenir la réparation de leur préjudice Ils n'agirent pas contre la société STS leur cocontractant initial mais contre la gérante de cette SARL La société ayant été mise en liquidation judiciaire leur seul espoir d'obtenir la réparation de ces désordres reposait sur l'engagement de la responsabilité personnelle de la gérante pour faute séparable des fonctions faute constituée selon eux par l'absence de souscription de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale au moment de l'ouverture du chantier Par un arrêt du février la Cour d'appel de Douai les débouta de leur demande jugeant que le défaut de souscription d'une assurance obligatoire n'était pas séparable des fonctions du dirigeants fut-il constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L - du Code de la construction et de l'habitation et L du Code des assurances et caractérisant une abstention fautive à la gérante de la société STS assujettie à l'obligation d ? assurance Ainsi la question qui se posait était de savoir si la réunion en la personne du dirigeant social des éléments constitutifs de l ? infraction pénale qui sanctionne un défaut d ? assurance obligatoire su ?t-elle pour engager sa responsabilité civile Pour sa part la Cour de cassation énonce dans un attendu de principe placé en chapeau de l'arrêt que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle séparable comme telle de ses fonctions sociales engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice et relève que les juges du fond avaient constaté que la gérante avait sciemment accepté de débuter le chantier litigieux sans assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs l'arrêt d'appel est alors cassé et annulé pour violation de la loi Jusqu ? en toute faute qui se rattachait matériellement à l ? accomplissement des fonctions directoriales n ? était pas considérée comme séparable Certaines voix se sont alors élevées pour dénoncer le caractère introuvable de cette faute et la protection maximale des dirigeants sociaux derrière l ? écran de la personne morale M Laurier L ? introuvable responsabilité du dirigeant social envers les tiers pour fautes de gestion L ? arrêt Sati du mai a explicitement admis qu ? une faute dans l'exercice des fonctions pouvait être séparable et qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales Cass com mai Depuis les exemples ne manquent pas Toutefois la formule retenue laisse une place importante à l ? appréciation des juges du fond de