Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Capacite et pouvoir TITRE II LE REGIME JURIDIQUE DE LA GARANTIE AUTONOME Le Code Civil français s'est vu récemment réformer le livre IV relatif aux sûretés la garantie autonome est désormais régis par les articles dispositions de la lettre de garantie Il

TITRE II LE REGIME JURIDIQUE DE LA GARANTIE AUTONOME Le Code Civil français s'est vu récemment réformer le livre IV relatif aux sûretés la garantie autonome est désormais régis par les articles dispositions de la lettre de garantie Il n'existe en e ?et aucun statut législatif au Maroc régissant ce type de garantie ou auquel il soit possible de se référer par analogie La di ?érenciation nette par rapport au cautionnement interdit en principe tout emprunt au droit du cautionnement Le régime du cautionnement est en e ?et très largement tributaire de son caractère essentiellement accessoire Cette di ?érence profonde de nature n'empêche cependant que les deux techniques soient constitutives de sûretés personnelles A ce titre et dans les aspects qui ne sont pas déterminés par les caractères accessoire ou autonome des analogies ne peuvent être exclues La spéci ?cité du contrat de garantie autonome contrat sui generis ne permet pas d'avantage de s'inspirer du régime d'autres contrats nommés Certains traits communs peuvent sans doute être relevés tels que linopposabilité des exceptions entre les garanties autonomes et la délégation ou le droit cambiaire Mais ce constat n'est pas d'un grand secours Seule l'analogie avec le crédit documentaire autre création de la pratique mais plus éprouvée a pu conforter certaines solutions en matière de garanties autonomes La lettre de garantie aux dispositions de laquelle l'interprète est renvoyé est souvent très succincte Dans la pratique les garanties autonomes sont fréquemment mises en place par simple échange de télex ou à présent de télécopies Si laccord fait l'objet bien souvent d'une lettre de con ?rmation celle-ci n'est généralement que la simple reproduction du texte communiqué par télex ou télécopie Les parties peuvent certes se référer à des conditions générales convenues par ailleurs entre elles ou proposées par un organisme tiers Mais de la première modalité on ne conna? t pas d'application Quant à la seconde la seule tentative constituée par les règles uniformes pour les garanties contractuelles ? proposées comme système normatif de référence par la Chambre de commerce internationale Ca largement échoué faute de correspondre aux exigences des béné ?ciaires de telles garanties Force est donc de se contenter des seules dispositions de la lettre de garantie Abstraction faite de ce qui y est expressément formulé la nature même de l'engagement en particulier l'autonomie de la garantie constitue un ?l conducteur souvent décisif A ce titre les solutions admises en droit du cautionnement ne sont pas sans intérêt faute de pouvoir être invoquées par analogie elles peuvent l'être a contrario en ce sens que toute question résolue en matière de cautionnement en fonction du caractère accessoire appelle a priori une réponse opposée en présence d'une garantie autonome CHAPITRE I - CONDITIONS DE VALIDITE DE LA GARANTIE AUTONOME La garantie autonome est une technique contractuelle soumise comme telle au droit commun des contrats Compte tenu de ces sources l'étude du régime des garanties autonomes peut être ordonnée autour des trois moments de tout rapport contractuel sa formation ses e ?ets et son extinction