Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Bicc 775 d ? information Di ?usion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle er février Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Cinternet Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail

d ? information Di ?usion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle er février Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Cinternet Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail la Cour de cassation a souhaité t TF EPUFS E VO TJUF EZOBNJRVF MVJ QFSNFUUBOU OPUBNNFOU EF GBWPSJTFS MB SFNPOU? F en page d ? accueil d ? informations de premier plan t réorganiser les contenus accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l ? ergonomie du site pour favoriser l ? accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour t GBDJMJUFS MB OBWJHBUJPO TVS MF TJUF QBS MB NJTF FO QMBDF E VO NPUFVS EF SFDIFSDIe t apporter des informations nouvelles données statistiques liens vers les sites de cours suprêmes de l ? Union européenne et du reste du monde en plus des contenus presque tous repris de l ? ancien site CBuldl ? ienfotrimnation Communications Jurisprudence Doctrine C er février t Bulletin d ? information En quelques mots ? En quelques mots ? Communications Jurisprudence Par arrêt du octobre dernier la troisième chambre civile a jugé infra no que les intérêts dus sur la di ?érence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent t à compter de la demande en ?xation du nouveau loyer par le Le octobre cette même seul e ?et de la loi ? Commentant chambre a jugé infra no cet arrêt Agnès Pic note Recueil que l ? impropriété s ? apprécie Dalloz er novembre par rapport à la destination p - qu ? il opère un contractuelle ? cassant l ? arrêt revirement de jurisprudence qui retient qu ? en livrant un sur une question qui a suscité appartement ne répondant de nombreux commentaires au pas aux normes de la nouvelle cours des dernières années ? réglementation acoustique notamment dans la mesure o? le vendeur a manqué à son jusqu ? ici cette jurisprudence obligation contractuelle de livrer assimilait le bail renouvelé à un immeuble conforme mais que la convention des articles cette non-conformité contractuelle et du code civil ? n ? entra? ne pas de désordre de Désormais cette assimilation nature décennale dans la mesure est abandonnée les o? les cloisons sont conformes intérêts devant désormais aux normes en vigueur pour un courir à compter de la logement de moindre qualité demande judiciaire La Cour de alors qu ? elle avait relevé que le cassation revient par cet arrêt vendeur s ? était engagé à vendre à sa jurisprudence antérieure un appartement d ? exception ? à e Civ mars Pour Philippe Malinvaud Revue Bull III no ? de droit immobilier - Urbanisme - Construction décembre p et s l ? impropriété à la destination doit être appréciée par référence à ce qui a été promis notamment lorsqu ? il a été promis au-delà des normes en vigueur ? et cette référence s ? impose aux juges du fond ? CBulletin d ? information t