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Ben ali prieur nabila 2014 ed101

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG ÉCOLE DOCTORALE DROIT SCIENCE POLITIQUE ET HISTOIRE Droit Privé ?? Propriété Industrielle THÈSE présentée par Nabila BEN ALI - PRIEUR soutenue le décembre pour l ? obtention du grade de Docteur de l ? université de Strasbourg Discipline Spécialité Propriété Industrielle LES CONTRATS D ? EXPLOITATION DES BIENS IMMATÉRIELS étude de droit français et droit marocain CO -DIRECTEURS DE RECHERCHE Mme Joanna SCHMIDT-SZALEWSKI Professeur émérite de l ? Université de Strasbourg Mme Céline MEYRUEIS ??PEBEYRE Ma? tre de conférences HDR de l ? Université de Strasbourg RAPPORTEURS M Franck VIOLET Docteur en droit HDR Professeur des Universités Catholiques Lyon M Franck MARMOZ Ma? tre de conférences HDR Doyen de la Faculté de Droit de l ? Université Jean-Moulin Lyon C CNabila BEN ALI-PRIEUR LES CONTRATS D ? EXPLOITATION DES BIENS IMMATÉRIELS Résumé Les biens immatériels que possèdent les entreprises sont le plus souvent des droits de propriété industrielle ou un savoir-faire tenu secret Leur exploitation indirecte nationale ou internationale s ? e ?ectue à travers la conclusion de di ?érents contrats d ? exploitation Avec la mondialisation ces contrats sont au c ?ur de l ? économie moderne et constituent l ? un des outils de transfert de technologie Cette thèse propose une analyse globale des contrats d ? exploitation des droits de propriété industrielle et de savoir-faire en droit marocain et en droit français Dans la Première Partie on expose leur régime général en droit des contrats droit de la propriété industrielle et droit de la concurrence La Deuxième Partie propose une analyse unitaire de chaque type de ces contrats dans ces deux systèmes et traite leurs régimes spéci ?ques Mots-clés Pratiques anticoncurrentielles biens immatériels propriété industrielle concentration d ? entreprises contrat de cession contrat de licence communication de savoirfaire nantissement Résumé en anglais Intangible property owned by companies consists most often of the industrial property rights or a secret know-how Their indirect exploitation national or international is made through the concluding of various contracts of exploitation With the globalization these contracts are at the heart of the modern economy and constitute one of the most important tools of technology transfer This dissertation o ?ers a global analysis of the various contracts of exploitation of the industrial property rights and know-how in Moroccan law and in French law The First Part of the thesis exposes their general regime under contract law industrial property law and competition law The Second Part proposes a unitary analysis which views the problems raised by each type of these contracts in these two legal systems and treats their speci ?c regimes Keywords abuse of dominant position intangible property company concentration contract assignment license agreement communication of know-how pledge agreement prohibited trusts CRemerciements La réalisation d ? une thèse a toujours fait partie de mes objectifs cependant son accomplissement doit au soutien de plusieurs personnes que je souhaite vivement remercier En premier lieu je tiens à exprimer ma profonde reconnaissance à ma directrice de thèse Madame Joanna Schmidt- Szalewski pour sa patience