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Avis 142 a 2021 du 18 05 2021 senat

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D ? IVOIRE Union ?? Discipline ?? Travail EXPÉDITION AVIS N CI- - A - CC SG du mai relative à la saisine du Président du Sénat sur la possibilité d ? organiser les élections partielles pour pourvoir quatre sièges de sénateurs vacants AU NOM DU PEUPLE DE CÔTE D ? IVOIRE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution Vu le Code électoral Vu la Loi organique n - du juin déterminant l ? organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel Vu le Décret n - du août déterminant le règlement la composition et le fonctionnement des services l ? organisation du Secrétariat général du Conseil constitutionnel ainsi que les conditions d ? établissement de la liste des rapporteurs adjoints Vu la demande d ? Avis émanant du Président du Sénat en date du mai enregistrée au Secrétariat général le mai sous le n à h mn Ou? le Rapporteur CConsidérant que par requête en date du mai enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le mai sous le n le Président du Sénat a sollicité l ? Avis du Conseil constitutionnel sur la possibilité d ? organiser des élections partielles en application de l ? article du Code électoral a ?n de pourvoir les quatre sièges de Sénateurs vacants dans les circonscriptions des régions des grands ponts du Kabadougou de la Nawa et du Bounkani suite au décès des Sénateurs des deux premières régions et à la démission de ceux des deux dernières Considérant qu ? au soutien de cette demande d ? Avis le Président du Sénat expose que selon les termes de l ? article nouveau de la Constitution le mandat du Parlement élu après l ? entrée en vigueur de ladite Constitution devait s ? achever en décembre Que toutefois dans l ? impossibilité d ? organiser les élections des députés et des sénateurs à cette échéance le Parlement est appelé à demeurer en fonction jusqu ? à l ? organisation desdites élections Que cependant précise-t-il si les élections des députés à l ? Assemblée nationale ont pu se tenir le mars parvenant ainsi au renouvellement de cette chambre il n ? en a pas été de même pour le Sénat de sorte que celuici demeure en fonction conformément aux dispositions de l ? article précité et de l ? article alinéa du Code électoral jusqu ? à la tenue des dites élections dont la date n ? est pas encore déterminée Qu ? il indique également que la réduction sans remplacement de l ? e ?ectif déjà limité des membres de cette Institution eu égard à l ? importance des missions constitutionnelles du Sénat pourrait a ?ecter la qualité du travail attendu de cette chambre Considérant par ailleurs que le requérant invoque les dispositions de l ? article du Code électoral qui prévoient qu ? en cas de vacance de siège de sénateur des élections partielles sont organisées dans la circonscription concernée dans les six mois qui suivent ladite vacance ce délai pouvant