Attestations temoins La Lettre-Type de l'Emmerdeur Pour réussir encore mieux mon action en justice Je fais remplir des attestations à mes témoins Ceci est la lettre-type n Vous s Pour une question d'assurance ou pour faire pression sur quelqu'un qui vous

La Lettre-Type de l'Emmerdeur Pour réussir encore mieux mon action en justice Je fais remplir des attestations à mes témoins Ceci est la lettre-type n Vous s Pour une question d'assurance ou pour faire pression sur quelqu'un qui vous a causé un préjudice ou pour avoir des témoignages dans une action en justice vous avez besoin d'un document écrit qui relate exactement ce que dit un témoin en votre faveur Que faire s Beaucoup de gens ne savent pas que ces témoignages doivent prendre une certaine forme sous peine de n'avoir aucune valeur juridique s Voici dans ce modèle tout ce qui doit ?gurer très exactement sur une attestation ? terme juridique exact Alors pour faire valoir vos droits vous avez besoin de témoignages qui ont du poids Utilisez ce modèle lettre-type réactualisée le CLettre recommandée avec AR ATTESTATION le Je soussigné e né e le ayant comme profession et demeurant certi ?e l'exactitude des faits relatés ci-dessous pour en avoir été le témoin direct Je délivre la présente attestation à u avec qui j'ai le lien de parenté suivant u avec qui je n'ai aucun lien de parenté Je suis informé e du fait que cette attestation va être produite dans le procès engagé par la personne à qui je délivre cette attestation et qu'en cas de fausse attestation de ma part je m'exposerai à des sanctions pénales Fait à le Signature Je joins une photocopie de ma carte d'identité à la présente attestation C

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  • Publié le Aoû 15, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
  • Taille du fichier 32.1kB