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Assignation en refere devant monsieur le president du tribunal de commerce1 de ville sans representation obligatoire2

ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLE SANS REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE AVERTISSEMENTS Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l ? état du décret n - du décembre sans qu ? aucune jurisprudence n ? existe sur ce nouveau texte Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement di ?usés LE À LA DEMANDE DE Personne physique Madame ou Monsieur XXX nom et prénoms né e le date XXX à lieu de naissance XXX de profession XXX demeurant à XXX ET OU Personne morale La XXX forme XXX dénomination ayant pour siège social XXX adresse e ?ective du siège social prise en la personne de son XXX désigner l ? organe gérant président directeur général directeur général délégué ? représentant légalement la personne morale demanderesse sans pour autant le nommer nom et prénoms Ayant pour avocat et élisant domicile en son cabinet Me XXX avocat au barreau de XXX structure d ? exercice XXX domicilié e adresse complète Vestiaire Palais ? Ne mettre dans aucun acte le numéro de mobile et l ? adresse mail cf interprétation du texte par la chancellerie telle qu ? indiquée dans l ? ordonnance du Conseil d ? Etat du décembre Elisant domicile chez XXX Nom et prénoms demeurant XXX adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s ? il réside à l ? étranger A ttention aux règles de spécialisation articles L - III et D - du code de commerce Une erreur territoriale au détriment des règles de spécialisation ne donnerait pas lieu à une incompétence mais à une irrecevabilité donc à une ?n de non-recevoir non interruptive de prescription T out référé dont la valeur n ? excède pas euros sauf les référés à demande indéterminée ou tout référé entrant dans le cadre des procédures instituées par le Livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés article alinéa nouveau du CPC C f mentions prévues par l ? article nouveau du CPC N ouvel article alinéa CAssignation en référé devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Ville SANS REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE J ? AI huissier soussigné DONNÉ ASSIGNATION À Personne physique Madame ou Monsieur XXX nom et prénoms demeurant à XXX Personne morale La XXX forme XXX dénomination ayant pour siège social XXX adresse e ?ective du siège social prise en la personne de son représentant légal À COMPARA? TRE LE XXX DATE ET HEURE DE L ? AUDIENCE Devant Madame la Présidente Monsieur le Président du tribunal de commerce de XXX Ville XXX adresse précise du tribunal de commerce statuant en référé et siégeant en la salle ordinaire des audiences de référé TRÈS IMPORTANT Vous êtes tenu e de compara? tre Vous pouvez cependant vous faire assister ou représenter par