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L ? ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Comment contacter l'ACPR FR EN RECRUTEMENT Contrôle prudentiel Résolution Agréments et autorisations Protection de la clientèle Accueil Protection de la clientèle Comment contacter l'ACPR Protection de la clientèle La mission de protection de la clientèle Le contrôle des pratiques commerciales Le ?nancement participatif crowdfunding Le questionnaire protection de la clientèle La formation des professionnels Glossaire Comment contacter l'ACPR Formulaire de transmission d'information assurance Formulaire de transmission d'information banque Comment contacter l'ACPR Dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle des secteurs de la banque et de l'assurance l ? Autorité de contrôle prudentiel et de résolution répond aux demandes de la clientèle analyse les réclamations transmises par les formulaire de transmission d ? information met à disposition des informations sur les démarches et les relations contractuelles dans les domaines banque et assurance renseigne sur les démarches à e ?ectuer en cas de litige Si vous souhaitez transmettre à l ?ACPR des informations qui selon vous révèlent des anomalies ou des dysfonctionnements vous pouvez renseigner les formulaires de transmission d ? informations cidessous Vous pouvez joindre à l ?appui de vos déclarations tout document justi ?catif Nous vous rappelons que sauf exception l ? ACPR n ? intervient pas comme peut le faire le médiateur dans le règlement du litige individuel porté à sa connaissance Lorsque les informations qui lui sont transmises sont su ?samment étayées et se rapportent à ses missions telles que dé ?nies par l ? article L du Code monétaire et ?nancier l ? ACPR peut décider d ? y donner les suites adaptées en termes de contrôle des pratiques commerciales des organismes concernés Les procédures de contrôle éventuellement engagées sont couvertes par le secret professionnel et ne donneront en conséquence pas lieu à information ultérieure du déclarant Il est important de remplir toutes les rubriques notamment celle concernant les raisons qui vous amènent à transmettre ces informations à l ?ACPR et de transmettre à l ?appui de votre déclaration tout document utile courriers échangés avec votre organisme ou intermédiaire documentation commerciale pages d ?écran relevés de compte contrats Accéder au formulaire de transmission d'information secteur assurance Accéder au formulaire de transmission d'information secteur bancaire Vous pouvez aussi adresser un courrier à la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l ? ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Direction du contrôle des pratiques commerciales rue Taitbout PARIS CEDEX ou par télécopie numéro de fax ou par mail infoclientele acpr banquefrance fr Vous ête MON ESPA login ? ? ? ? Créer Commis Textes de réfé Publications Sites de référe Exporter Ajouter à m STATISTIQ Par ailleurs vous pouvez trouver de nombreux renseignements et conseils pratiques sur notre site internet AssuranceBanqueÉpargne Info Service www abeinfoservice fr ou appeler au prix d ? un appel local en France métropolitaine du lundi au vendredi de h à h Pour des questions spéci ?ques au domaine de l ? assurance vous pouvez aussi joindre nos conseillers