Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Aide juridique site avocats be public maj 01 09 2021

Vous n ? avez pas les moyens de payer L ? aide juridique Pour les personnes ayant de faibles ressources la loi prévoit un service d ? aide juridique dans chaque barreau Cette aide juridique s ? organise en niveaux ? L ? aide juridique de ère ligne Il s ? agit de permanences lors desquelles des avocats sont à votre disposition pour des consultations brèves un premier conseil juridique une demande d ? information ? Cette aide juridique est accessible à tous sans condition de revenus Ce sont les Commissions d ? Aide Juridique C A J qui sont compétentes pour gestion de la première ligne ? L ? aide juridique de ème ligne Pour les béné ?ciaires de l ? aide juridique en raison de leurs revenus les personnes répondant à certaines conditions ?nancières ou se trouvant dans certaines situations peuvent obtenir la désignation d ? un avocat pour les assister dans le cadre d ? une procédure judiciaire ou administrative pour un conseil plus approfondi ou même pour une médiation Suivant les situations cette aide sera totalement ou partiellement gratuite Ce sont les Bureaux d ? Aide Juridique B A J qui sont compétents pour l'aide juridique de ème ligne L'aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne ? isolée dont les moyens d ? existence nets sont inférieurs à ? cohabitante dont les moyens d ? existence mensuels nets du ménage sont inférieurs au minimum insaisissable soit Les moyens d ? existence sont constitués de l ? ensemble des ressources du demandeur d ? aide juridique ou de son ménage revenus aides épargne ? Ils sont calculés après déduction des charges sociales et ?scales précompte mobilier ou professionnel et de la charge de l ? endettement exceptionnel dettes volontaires ou involontaires qui ne constituent pas une Mis à jour le er septembre Cdépense habituelle de la vie quotidienne ainsi que le cas échéant d ? un montant par personne à charge Les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans ce calcul L'aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne ? isolée dont les moyens d ? existence nets sont compris entre et ? cohabitante dont les moyens d ? existence mensuels nets du ménage se situent entre et Depuis le er septembre la déduction par personne à charge est portée à Pour les béné ?ciaires de l ? aide juridique en raison de leur situation sociale les pièces qui doivent être présentées sont les suivantes ? par le béné ?ciaire du revenu d ? intégration sociale la décision d ? octroi du C P A S ? par le béné ?ciaire de la garantie de revenu aux personnes ? gées l ? attestation d ? octroi avec la catégorie et le calcul de l ? O ?ce national des pensions ? par le béné ?ciaire d ? allocations de remplacement de revenus aux handicapés l ? attestation d ? octroi avec la catégorie et le calcul du ministère des a ?aires sociales