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CCONSTITUTION DU ROYAUME DU MAROC TITRE II LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX Article L ? Etat les établissements publics et les collectivités territoriales ?uvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l ? égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit aux soins de santé à la protection sociale à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l ? Etat à une éducation moderne accessible et de qualité à l ? éducation sur l ? attachement à l ? identité marocaine et aux constantes nationales immuables à l ? éducation professionnelle et à l ? éducation physique et artistique à un logement décent au travail et à l ? appui des pouvoirs publics en matière de recherche d ? emploi ou d ? autoemploi à l ? accès aux fonctions publiques selon le mérite à l ? accès à l ? eau et à un environnement sain au développement durable ? CVous êtes pensionné du régime des pensions civiles géré par la Caisse Marocaine des Retraites ce guide est réalisé pour vous permettre de vous informer sur vos droits Vous avez désormais et à tout moment accès à toute l ? information concernant vos droits et ce à travers notre site web qui o ?re un dispositif d ? information et la liste des documents pour constituer ou compléter votre dossier Un centre d ? appel est mis en place pour répondre à toutes vos questions et vous orienter sur les démarches à suivre pour régulariser votre situation CSOMMAIRE I- Pension de veuvage ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Conditions à remplir ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Acquisition du droit et date de paiement ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Montant de la pension du conjoint survivant ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Perte de droit à pension ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? II PENSION DES ORPHELINS ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Conditions à remplir ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Acquisition du droit et date de

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  • Publié le Jan 06, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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