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hierarchie des sources de droit

Droit Chapitre Niveau La constitution Niveau Les traités Niveau Les lois organiques Niveau Les lois et règlements Niveau Les règlements d ? application -La hiérarchie des sources de droits nationale et internationale Niveau le bloc constitutionnel comprend la constitution de la ème république DDHC de et les droits économiques et sociaux C ? est donc un ensemble de textes Niveau les traités sont des accords entre états il faut rati ?cation et réciprocité Traités CE application directe Niveau les lois organiques organisent et complètent la constitution Niveau lois ordinaires ordonnances et les lois référendaires les règlements autonomes et les décisions du président de la république Niveau Les règlements d ? application précisent l ? application des droits -Contrôle de la hiérarchie Contrôle du respect de la constitution Conformité des traités à la constitutions On véri ?e la conformité du traité à la constitution mais dans le cas contraire la constitution est révisée Le conseil constitutionnel est constitués d ? anciens présidents de la république et de membres ils véri ?ent les sources de droit à la constitution Contrôle de la supériorité du traité loi Le traité prime sur la loi niveau Si le traité contient des dispositions contraires à la loi ces dispositions sont implicitement sans formalité abrogés Contrôle de la conformité de la loi à la constitution ? Pour les lois organiques le contrôle se fait à priori avant que la loi soit adoptée ? Pour les lois ordinaires ou parlementaires il n ? y a pas d ? à priori P S le contraire d ? à priori est à posteriori après que Conformité des règlements à la loi Pas de contrôle à priori une personne le conteste il y a alors recours devant le conseil d ? état C