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3 contrat de gerance Exemple d ? un Contrat de gérance CONTRAT DE GERANCE DES AEPS PEA ENTRE D ? UNE PART La Commune de ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Région de ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Représentée par le Maire en la personne de M me ?

Exemple d ? un Contrat de gérance CONTRAT DE GERANCE DES AEPS PEA ENTRE D ? UNE PART La Commune de ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Région de ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Représentée par le Maire en la personne de M me ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Adresse ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Ci- après dénommée LA COMMUNE ? ET D ? AUTRE PART L ? Exploitant ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Représenté par la personne de M me ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Adresse ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Raison sociale le cas échéant ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Ci-après désigné par le terme EXPLOITANT ? TITRE DISPOSITIONS GENERALES Article Objet du contrat Il est conclu entre la Commune et l ? Exploitant un contrat d ? exploitation du système d ? Adduction d ? Eau Potable Sommaire AEPS et ou du Poste d ? Eau Autonome PEA a ?n d ? assurer le meilleur service possible d ? approvisionnement en eau potable dans la localité de ? ? ? ? ? A ce titre l ? Exploitant est responsable de la production et de la distribution de l ? eau potable aux usagers Il est en outre tenu à l ? entretien et à la préservation du patrimoine dont la gestion lui est déléguée aux conditions dé ?nies ci après dans le présent contrat Le présent contrat dé ?nit les prescriptions juridiques techniques et ?nancières applicables en matière de gestion des AEPS et PEA Article Dé ?nition du contrat d ? exploitation Au sens du présent contrat l ? exploitation est un mode de gestion dans lequel la Commune con ?e à un Exploitant la gestion du service public de l ? eau potable à ses frais risques et périls La Commune charge ce tiers de l ? exploitation du service et de l ? entretien des installations La Commune en con ?ant à l ? Exploitant la gestion de son service de distribution publique d ? eau potable s ? engage à mettre à sa disposition en état de marche tel que décrit dans l ? article les