brochure copropriete def

LA COPROPRIÉTÉ REPERES EXPERTS LA COPROPRIÉTÉ SOMMAIRE CADRE JURIDIQUE DE LA COPROPRIÉTÉ FONDEMENT PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE LA COPROPRIÉTÉ CHAMPS D ? APPLICATION ? La naissance de la copropriété ? Le champ d ? application impérative de la copropriété ? La vie de la copropriété ? Le champ d ? application supplétive de la copropriété ? La ?n de la copropriété ? Les interdictions de mettre en copropriété DOCUMENTS JURIDIQUES DE LA COPROPRIÉTÉ ? Les limites de la copropriété horizontale ? L ? état descriptif de division ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA DIVISION ? Le règlement de copropriété ? Les parties privatives ? Les parties communes MISE EN COPROPRIÉTÉ PRÉALABLES À LA MISE EN COPROPRIÉTÉ ? Étude de la con ?guration des lieux ? Dé ?nition de l ? assiette foncière et des servitudes ? Consultation des documents administratifs ? Réalisation des plans de l ? immeuble ÉTABLISSEMENT D ? UN ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION ? Désignation et description de l ? immeuble ? Distinction des parties communes et des parties privatives ? Dé ?nition des lots ? Calcul des quotes-parts de copropriété ÉLABORATION D ? UN RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ? Détermination de la destination de l ? immeuble ? Répartition des tantièmes de charges MODIFICATIFS DE COPROPRIÉTÉ DIVISION DE LOTS NOUVELLE RÉPARTITION DES CHARGES RÉUNION DE LOTS CHANGEMENT D ? AFFECTATION D ? UN LOT PRIVATISATION DE PARTIES COMMUNES ADAPTATION D ? UN RÈGLEMENT À LA LOI SRU RACHAT D ? UN LOT PAR LE SYNDICAT EXEMPLE DE MODIFICATION DE L ? ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION SCISSION DE COPROPRIÉTÉ MÉTHODOLOGIE LIQUIDATION DU SYNDICAT LEXIQUE LA COPROPRIÉTÉ CADRE JURIDIQUE DE LA COPROPRIÉTÉ FONDEMENT Avant que le Code civil ne soit promulgué en la propriété collective immobilière n ? existait pas sauf dans certaines provinces régies à cet égard par un droit coutumier local comme à Rennes ou à Grenoble Ainsi le Code civil a introduit en son article la notion d ? immeuble divisé par étages toutefois assez éloignée du régime de la copropriété tel que nous le connaissons aujourd ? hui puisqu ? il s ? agissait d ? un empilement de propriétés privées chaque propriétaire disposant pleinement d ? un étage L ? article du Code civil a été par la suite abrogé par une loi du juin dé ?nissant pour la première fois le statut de la copropriété consacrant une pratique qui s ? était développée depuis la ?n de la première guerre mondiale Celle-ci consistait à distinguer les parties communes des parties privatives au sein d ? un même lot La loi de n ? était toutefois que supplétive et la nécessité d ? adopter un nouveau texte est rapidement apparue C ? est ainsi que la loi n - du juillet a été promulguée et dont la majeure partie des dispositions est impérative à savoir les articles à et Le législateur a prévu de ?xer le statut de la copropriété tant dans sa constitution que dans les règles de son fonctionnement et de son évolution Le décret

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• Détails
• Publié le Mar 24, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 245.1kB