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12 21 ua td contrats speciaux

UNIVERSITE DE L ? ATLANTIQUE Master Droit des a ?aires et Droit judiciaire Les contrats spéciaux Chargé de cours et de TD M Jean- Yves MELESS Commentaire d ? arrêt Cass è Civ déc LA COUR - ? Sur le moyen unique Attendu selon l ? arrêt attaqué Paris nov que Mme Godard qui avait consenti le mai aux consorts Cruz une promesse de vente d ? un immeuble valable jusqu ? au er septembre a noti ?é aux béné ?ciaires le mai sa décision de ne plus vendre Que les consorts Cruz ayant levé l ? option le juin ont assigné la promettante en réalisation forcée de la vente Attendu que les consorts Cruz font grief à l ? arrêt de les débouter de cette demande alors selon le moyen que dans une promesse de vente l ? obligation du promettant constitue une obligation de donner qu ? en rejetant la demande des béné ?ciaires en réalisation forcée de la vente au motif qu ? il s ? agit d ? une obligation de faire la cour d ? appel a ainsi violé les articles et du code civil Mais attendu que la cour d ? appel ayant exactement retenu que tant que les béné ?ciaires n ? avaient pas déclaré acquérir l ? obligation de la promettante ne constituait qu ? une obligation de faire et que la levée de l ? option postérieure à la rétractation de la promettante excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d ? acquérir le moyen n ? est pas fondé Par ces motifs -rejette le pourvoi ? Sujet Commentez cet arrêt portant sur la promesse de vente en faisant ressortir d ? une part la situation juridique du promettant et d ? autre part les e ?ets de la rétractation En ?n que pensez-vous de la solution donnée par la cour de cassation au regard des principes régissant la promesse de vente CUNIVERSITE DE L ? ATLANTIQUE Master Droit des a ?aires et Droit judiciaire Les contrats spéciaux Chargé de cours et de TD M Jean- Yves MELESS Cas Pratique Les époux Konan ont donné à bail à usage commercial un immeuble à la société Pagnes d ? Ici et là ? qui a con ?é la gérance de ce fonds de commerce à la société Disponible pour a ?aire dite DPA ? La société DPA reprochant aux époux Konan le défaut d ? entretien de l ? immeuble ainsi que des troubles de fait de tiers les a attraits devant le tribunal après mise en demeure La société DPA explique qu ? en raison du mauvais état de fonctionnement de l ? ascenseur elle perdu de nombreux clients qui refusent de venir dans ses magasins situés aux è et è étages de l ? immeuble et qu ? au demeurant les escaliers sont insalubres et mal éclairés Elle ajoute que du fait des pannes récurrentes du porte-charges elle est contrainte à chaque livraison de marchandises de les faire