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codes des loyers 2014 26

E C JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE février PARTIE OFFICIELLE ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ORDONNANCE n' du février relative à la poursuite des missions de la Commission Dialogue Vérité et Réconciliation en abrégé CDVR LE PRESIDENT DE LAREPUBLIQUE Vu la Constitution Vu l'ordonnance n du juillet portant création attributions nrganisation et fonctionnement de la Commission Dialogue Vérité et Réconciliation en abrégéCDVR ORDONNE Article premi r -ll est accordé à la Commission Dialogue Vérité et Réconciliation en abrégé CDVR créée par l'ordonnance n' duI juillet Il susvisée pour compter du septembre un nouveau délai de douze mois pour accomplir les missions ci-après rechercher la vérité et situer les responsabilités sur les événements socio-politiques nationaux passés et récents entendre les victimes les auteurs et les témoins au cours de séances publiques proposer au Gouvernement les réparations et les moyens de toute nature susceptibles de contribuer à guérir les traumatismes subis par les victimes Art - Le président de la CDVR est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal O ?ciel de la République de CÔted'Ivoire Fait à Abidjan le février AhiSsaneOUATTARA - DECRET ' du janvier modi ?ant le décret n' du nars JJportaht réglementation du Statut de la copropriété LE PRESIDENT DE LAREPUBLIQUE Surrapport conjoint du ministre de la Construction duLogement de l'Assainissemcnt et de l'Urbanisme du ministre d'Etat ministre de l'Intérieur et dela Sécurité du ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances du garde des Sceaux ministre de la Justice des Droits de l'Homme et des Libertés publiques du ministre duPétrole etdel'Energie du ministre de l'Environnement de laSalubrité urbaine et du Développement durable et du ministre des Infrasttuctures économiques Vu laConstitution Vu le décret n du novembre portant nomination du Premier Ministre éhef duGouvernement Vu le décret n - du novembre portant nomination des membres du Gouvernement tel Que m di ?épar les décrets nO du juillet ns - nO - et Il - du novembre ? ? ? - Vu le décret n du mars portant réglementation du-Statut de là Copropriété Vu le décret n du juilIet portant attributions des membres du Gouvernement tel que-modi ?é par le décret n - du novembre Le Conseil des ministres entendu DECRETE Article premier - Les articles et du décret nO - du mars portant réglementation du Statut de la Copropriété sont modi ?és ainsi qu'il suit Article premier nouveau - Le présent décret est applicable à la propriété des immeubles b? tis divisés par appartements étages ou locaux dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est repartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quete-part des parties communes Il est applicable aux ensembles immobiliers b? tis verticaux ' horizontaux et aux di ?érentes résidences constituées d'habitatiens contigu? s ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l'indivision à l'ensemble des copropriétaires est également applicable aux périmètres d'habitations déterminés par arrêté du ministre chargé du Logement et constitués d'ensembles d'immeubles collectifs individuels verticaux ou horizontaux dont