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exam final 2014 sujet SESSION UE ?? INTRODUCTION AU DROIT Durée de l ? épreuve heures Le sujet comporte pages ? Aucun document ni aucun matériel n ? est autorisé En conséquence tout usage d ? une calculatrice est INTERDIT ? Il vous est demandé de véri ?er

SESSION UE ?? INTRODUCTION AU DROIT Durée de l ? épreuve heures Le sujet comporte pages ? Aucun document ni aucun matériel n ? est autorisé En conséquence tout usage d ? une calculatrice est INTERDIT ? Il vous est demandé de véri ?er que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition Ce sujet se présente sous la forme suivante I COMMENTAIRE DE DOCUMENT II QUESTION DE COURS III CAS PRATIQUES points points points SUJET I - COMMENTAIRE DE DOCUMENTS Répondez aux questions qui sont posées à la suite des documents et Document Article du Code civil - Sous réserve des dispositions législatives particulières la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle Document Cass Civ ère février extraits Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers décembre que par actes du août M et Mme X qui étaient retraités ont consenti à Mme Y un bail commercial et la cession de leur fonds de commerce qu'un litige étant né sur l'exécution des obligations contractuelles Mme Y a mis en C ?uvre la clause compromissoire qui était insérée dans ces actes et désigné un arbitre que M et Mme X s'y étant refusé Mme Y a saisi le président du tribunal de commerce de Niort qui a rejeté sa demande de désignation du deuxième arbitre Attendu que Mme Y fait grief à l'arrêt de con ?rmer l'ordonnance alors selon le moyen que sous réserve des dispositions législatives particulières la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle exercée par une seule des deux parties contractantes que pour accueillir la demande des époux X en nullité de la clause compromissoire insérée dans les actes de cession de fonds de commerce et de bail commercial la cour d'appel a énoncé que chacun des deux contractants devait être concerné par l'activité professionnelle au regard de laquelle la clause compromissoire avait été acceptée ce qui n'était pas le cas des époux X retraités au moment de la conclusion des deux contrats qu'en exigeant un bilatéralisme de l'activité professionnelle par l'exercice par les deux parties contractantes d'une activité professionnelle lors de la conclusion des deux actes juridiques la cour d'appel a ajouté une condition qu'il ne comporte pas à l'article du Code civil violant ainsi cet article Mais attendu qu'ayant relevé que M et Mme X n'exerçaient plus aucune activité professionnelle la cour d'appel en a déduit à bon droit que les contrats n'ont pas été conclus en raison d'une activité professionnelle au sens de l'article du Code civil de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul e ?et que les griefs ne peuvent être accueillis PAR CES MOTIFS ? REJETTE le pourvoi ? Questions Après avoir dé ?ni la clause dont il est question dans le document ci- dessus reproduit vous identi ?erez la condition de validité essentielle énoncée dans ce document Selon ce même document tous les contrats respectant cette