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eme seance de methodologie

Thème L ? objet et la cause ème séance de méthodologie Droit des contrats Collège Universitaire Français de Moscou Par Matthieu Escande COMMENTAIRE D ? ARRET Cass ère civ juillet Analyser en tenant compte du projet de réforme de droit des obligations substituant l ? intérêt à la cause p et FICHE DES ARRETS SUIVANTS CAS PRATIQUE Bull I n Def p note J -L Aubert RTD Civ p note J Mestre JCP éd G II note Y Dagorne- Labbe COBJET INDETERMINATION DU PRIX Cour de Cassation Assemblée Plénière du décembre ARRÊT N Sur le premier moyen pris en sa première branche Vu les articles et ensemble les articles et du Code civil Attendu que lorsqu ? une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs l ? indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n ? a ?ecte pas sauf dispositions légales particulières la validité de celle-ci l ? abus dans la ?xation du prix ne donnant lieu qu ? à résiliation ou indemnisation Attendu selon l ? arrêt attaqué Rennes février que le juillet la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone CAT un contrat de location-entretien d ? une installation téléphonique moyennant une redevance indexée la convention stipulant que toutes modi ?cations demandées par l ? Administration ou l ? abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur que la compagnie ayant déclaré résilier le contrat en en raison de l ? absence de paiement de la redevance et réclamé l ? indemnité contractuellement prévue la Sumaco a demandé l ? annulation de la convention pour indétermination de prix Attendu que pour annuler le contrat l ? arrêt retient que l ? abonné était contractuellement tenu de s ? adresser exclusivement à la compagnie pour toutes les modi ?cations de l ? installation et que le prix des remaniements inéluctables de cette installation et pour lesquels la Sumaco était obligée de s ? adresser à la CAT n ? était pas déterminé et dépendait de la seule volonté de celle-ci de même que le prix des éventuels suppléments Qu ? en statuant ainsi la cour d ? appel a violé les textes susvisés PAR CES MOTIFS et sans qu ? il y ait lieu de statuer sur les autres moyens CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l ? arrêt rendu le février entre les parties par la cour d ? appel de Rennes ? ARRÊT N Bull A P N p JCP N n p note D Boulanger D a ?aires n p note A Laude JCP G n p note L Finel Sur le moyen unique pris en sa première branche Vu les articles et ensemble les articles et du Code civil Attendu que lorsqu ? une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs l ? indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n ? a ?ecte pas sauf dispositions légales particulières la validité de celle-ci l ? abus dans la ?xation