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? Halfpoint DROIT DU TRAVAIL Modi ?cation de la durée d ? un contrat - volonté des parties Jurisprudence intéressante en cette période de regroupements et donc de renégociation des contrats de travail Pour le nettoyage de ses locaux une société avait conclu avec un prestataire un contrat à durée indéterminée librement résiliable par chaque partie après respect d ? un délai de préavis Un an après les parties avaient conclu un avenant de révision de prix pour une durée de deux ans tacitement renouvelable La cour d ? appel de Versailles a jugé que la société avait valablement pu résilier le contrat avant l ? expiration du délai de deux ans l ? avenant n ? ayant pas modi ?é sa durée et ses modalités de résiliation Intitulé Avenant conditions ?nancières ? cet avenant entrait dans les prévisions du contrat initial puisque celui-ci stipulait expressément la faculté de révision du prix tous les ans matérialisé par un avenant ? La formule le présent contrat est conclu pour une durée de deux ans ? utilisée dans l ? avenant ne pouvait désigner que celui-ci et non le contrat de nettoyage lui-même En stipulant que l ? avenant était conclu pour une durée de deux ans tacitement renouvelable les parties avaient seulement convenu de modi ?er les conditions ?nancières initiales et avaient renoncé à solliciter une nouvelle révision du prix dès l ? année suivante comme le permettait le contrat de départ Il ne ressortait pas de la rédaction de l ? avenant que les parties avaient souhaité modi ?er la durée du contrat et nover la condition déterminante de leur engagement qui était de permettre à l ? une ou l ? autre de le résilier unilatéralement sans indemnité La preuve de la novation ne résultait pas non plus de l ? incompatibilité d ? obligations souscrites successivement car on ne pouvait pas déduire la volonté non équivoque des parties de nover les conditions de résiliation du contrat de ce que le contrat de nettoyage était stipulé à durée indéterminée alors que l ? avenant était stipulé à durée déterminée En conclusion la volonté non équivoque des parties de transformer un contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée ne peut pas être déduite d ? un avenant qui ne modi ?e que les conditions ?nancières du contrat pour une durée déterminée QQ CA Versailles juin n e ch sect SAS Mc Donald ? s France Restaurants c Claus ès qual ? NLshop DROIT DES SOCIÉTÉS Clause pénale Que se passe-t-il en cas de violation d ? une clause pénale liée à une obligation de non-concurrence Dans le cadre de la fusion de deux sociétés de conseil le dirigeant et principal associé de l ? une s ? était engagé envers les associés de l ? autre à ne pas concurrencer la société issue de la fusion La violation de cet engagement était sanctionnée par une clause pénale Le dirigeant ayant commis des actes de concurrence déloyale les béné