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distinction des polices UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON III Année universitaire - COURS DE DROIT ADMINISTRATIF Licence en droit et science politique mention science politique e année Cours de Monsieur le professeur Hervé de Gaudemar Fiche n La distinction des

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON III Année universitaire - COURS DE DROIT ADMINISTRATIF Licence en droit et science politique mention science politique e année Cours de Monsieur le professeur Hervé de Gaudemar Fiche n La distinction des polices I POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE Lecture obligatoire au GAJA CE Ass juin Frampar CE mai Consorts Baud TC décembre Demoiselle Motsch TC juin Société Le Pro ?l c Ministre de l'Intérieur TC octobre Delle Morvan CC janvier Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers n - DC II POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE ET POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE Lectures obligatoires au GAJA CE février Commune de Néris-les-Bains CE août Labonne CE Sect décembre Sté Les ?lms Lutétia CE Ass octobre Commune de Morsang-sur-Orge CE juillet Association Nos enfants et leur sécurité ? n CE septembre Houillères du Bassin de Lorraine concl T Olson reproduites CAA Lyon août Commune de Ménat ? C CE mai Consorts Baud Considérant que les requérants demandent à l'État réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la mort du sieur Baud Paul leur ?ls époux et père blessé mortellement au cours d'une opération de police que des inspecteurs de police accomplissaient à Lyon le octobre en vue d'appréhender des individus signalés comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs que cette opération relevait de la police judiciaire que des litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du service public dans de telle circonstances ressortissent aux tribunaux de l'ordre judiciaire que dès lors les requérants ne sont pas recevables à contester devant le Conseil d'Etat la décision du ministre de l'Intérieur qui a rejeté leurs demandes d'indemnité La requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en conna? tre dépens des consorts Baud TC décembre Demoiselle Motsch Vu le code d'instruction criminelle la loi des - août et le décret du fructidor an III le décret du octobre modi ?é par le décret du juillet LE TRIBUNAL DES CONFLITS Considérant que le août au cours d'une opération de contrôle e ?ectuée par la police et destinée à prévenir les actes de banditisme le sieur Guerrero conduisant une voiture automobile dans laquelle avait pris place la demoiselle Motsch a forcé un barrage pour échapper à toute véri ?cation a poursuivi sa route au mépris de la signalisation a refusé sciemment d'obtempérer à la sommation de s'arrêter qui lui était faite a emprunté une voie en sens interdit et a dirigé son véhicule sur un agent qui tentait de le contraindre à s'arrêter que l'o ?cier de paix principal Malitourne qui avait qualité pour constater les infractions et en rechercher et appréhender les auteurs poursuivit le véhicule du sieur Guerrero à l'aide d'une voiture de service et ?t feu dans sa direction blessant la demoiselle Motsch qu'en utilisant ainsi son arme dans l'intention d'appréhender un individu qui venait de commettre plusieurs infractions cet o ?cier de police a fait un acte qui relève de la police judiciaire que