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Attestation de regularite fiscale direction generale des finances publiques

N N N internet-DGFiP PO ?? Décembre ?? DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ATTESTATION DE RÉGULARITÉ FISCALE Simpli ?cation des démarches des usagers Les entreprises et organismes de droit public ou privé soumis à l ? impôt sur les sociétés et assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent éditer en ligne leur attestation depuis leur compte ?scal Pour béné ?cier de cette o ?re de service il suf ?t de disposer d ? un espace abonné depuis le site www impots gouv fr et d ? adhérer au service Consulter mon compte ?scal ? Pour de plus amples informations consulter le site www impots gouv fr ou contacter votre service des impôts Les entreprises ou certains organismes doivent fournir des certi ?cats de l ? administration ?scale justi ?ant notamment de leur situation ?scale régulière ?? au décembre de l ? année précédant la demande d ? attestation lorsqu ? ils sont retenus dans le cadre de procédures de marchés publics article du nouveau Code des marchés publics article - I du décret - du octobre article -I du décret - du décembre ou de délégations de services publics article du décret n - du mai ?? au décembre de l ? année précédant la demande dans le cas de conclusion d ? une convention d ? aménagement et de réduction du temps de travail article du décret n - du juin ?? au décembre de l ? année précédant la demande dans le cas d ? utilisation pour certains transports internationaux de l ? infrastructure du réseau ferré national article du décret n - du mars Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certi ?cat prévu à l ? article du C C nouveau Code des marchés publics sont l ? impôt sur le revenu l ? impôt C sur les sociétés la taxe sur la valeur ajoutée ? Si vous êtes en situation régulière au regard de ces obligations vous pouvez demander la délivrance d ? un certi ?cat à l ? aide de la liasse autocopiante ci-jointe Pour cela vous devez adresser le ou les feuillet s qui vous concernent à chaque service compétent Á à la trésorerie ou au service des impôts des particuliers du lieu de paiement de l ? impôt sur le revenu Á auprès de la Direction des grandes entreprises ou du service des impôts des entreprises du lieu de dépôt des déclarations professionnelles ou de revenus du paiement de la TVA et de l ? impôt sur les sociétés IS ? Si vous n ? êtes pas en situation régulière au regard de ces obligations votre demande vous sera retournée avec la mention n ? est pas en règle de ses obligations ?scales ? Les certi ?cats délivrés sont valables pour toute l ? année visée dans la demande Chaque service ne délivre qu ? un seul certi ?cat par année Il appartient donc à l ? entreprise retenue à plusieurs marchés ou ayant besoin de plusieurs