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Arret usia du 16 novembre 1956 du conseil d x27 etat

Quel est l ? apport de l ? arrêt USIA du novembre du Conseil d ? État par Steven Cours de droit en ligne SOMMAIRE Masquer Les faits et la procédure de l ? arrêt USIA du Les prétentions des parties et la question de droit de l ? arrêt USIA La solution de l ? arrêt USIA Quelle est la portée de l ? arrêt USIA du novembre du Conseil d ? État L ? arrêt USIA rendu par le Conseil d ? État le est un arrêt d ? une importance particulière dans la jurisprudence administrative car il a permis l ? identi ?cation des critères permettant de distinguer un service public administratif d ? un service public à caractère industriel et commercial En e ?et l ? étendue de la notion de service public du fait de la diversi ?cation de ses acteurs couplée à sa technicité était parfois di ?cile à cerner Certes l ? arrêt Bac d ? Eloka qui est intervenu en a été d ? une Ctrès grande utilité en ce sens qu ? il a permis d ? opérer une distinction entre les services publics administratifs et les services publics à caractère industriel et commercial Toutefois suite à cette décision quelques doutes subsistaient en l ? absence de critères su ?samment précis pour caractériser le service public assuré par l ? auteur d ? un acte C ? est ainsi que pour combler ce vide l ? arrêt USIA est venu ?xer les critères d ? identi ?cation du service public par rapport au service public à caractère industriel et commercial Pour ce faire il constitue une ?uvre de simpli ?cation au service du juge pour l ? appréhension de la nature des di ?érents services soumis à son appréciation En e ?et derrière l ? épineuse question de savoir si tel service est un SPA ou un SPIC se cache une préoccupation de compétence juridictionnelle Faut-il noter que c ? est de la nature du service que ressort la compétence de la juridiction C ? est pourquoi l ? arrêt USIA est remarquable car il a ?xé les critères d ? identi ?cation des SPA par rapport aux SPIC et par voie de conséquence il a facilité la détermination de la juridiction compétente LES FAITS ET LA PROCÉDURE DE L ? ARRÊT USIA DU Dans l ? arrêt USIA la Caisse de compensation pour la décentralisation de l ? industrie aéronautique qui avait pour fondement l ? article de la loi du dont le domaine d ? activité avait été ?xé par le décret du Mai C avait été supprimée par un décret du gouvernement en date du Mai L ? Union syndicale de l ? industrie aéronautique en contestation contre la décision de suppression dudit établissement avait alors saisi la haute juridiction administrative d ? un recours en annulation du décret de suppression pour excès de pouvoir sur le fondement de la loi du août En e ?et cette loi