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Arrete fixation prix de produits petrolier pdf

J ''J' - j MINISTE-R--E--D-U--C-O -MMERCE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES fINANCES REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail ARRETE N Du lor DécDmbru lY déterminant les conditions de ?xation des pri de certains produits pétroliers J J ' o J J JC- J LE MINISTRE DU COMMERCE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES VU la loi - du Septembre portant réglementation des prix en Côte d'Ivoire VU le décret n - du Avril portant ?xationdu r gime et de la publicité prix en Côte d'Ivoire modi ?é par les décrets - et - des Janvier et Juin j VU l'arrêté n du Septembre portant réglementation de la facturation et c l'intervention des in ermédiaires VU l'arrêté n du er Juillet portant ?xation des prix des carburants en Cete d'Ivoire o U le décret n - du Mars portant assouplissement des dispositions de blocage des prix et des nargês béné ?ciaires VU la loi - du er AoQt relative aux obligations des commerçants i VU le décret n - du Mars portant création d'une Caisse de Péréquation des produits et Marchandises de Grande Consommation VU le décret n - du Novembre ?xant les attributions du Ministre du Commerce VU le décret n - du er Décembre ?xant les attributions du Ministre de l'Economie et des ?nancee et les décrets modi ?cetifs ultérieurs - R R E T E N T ARTICLE ler - Pour compter du er Décembre les prix de vente à la pompe des carburants suivants eupercaburant essence gasoil et pétrole sont unif ée su l'on? cmqloodu te ritoire '- --- ARTICLE - S'agissant du supercarburant de l'essence et du gaAoil le prix unique sera applicable dans tous les points de vente dépendant des réseaux de distribution des ? compagnies pétrolièree J Les entreprises ou particuliers disposant de postes de ravitaillement' autonomes devront supporter les frais'de transport entre leurs installations et le poin de vente de carburants le plusjproche C ' -- - - - - - - Ces dispos tions seront F IDmcntnpplir nlJlenni p I I II' ' ' - i compte tenu du fait que contrairement aux autr s carburante la VlJntu d ce prodL s'opère aussi en dehors des points de vente dépendant des compagnies pétrolières les peddlers commerçant ravitaillant certaines régions et faieant du porta à porte avec leurs camions et les boutiques qu'ils approvisionnent devront vendre également le pétrole à un prix unique ARTICLE - Les prix uniques mentionnés aux articles précédents comprennent les prix homologués dépôts Vridi auxquels se trouve ajouté un di ?érentiel moyen de transport résultant de tous les frais de transport réellement supportés par les carburants dont les prix ont été uni ?és ARTICLE - Les sociétés pétrolières régleront aux transporteurs les frais d'ache minement vers l'intériéur des carburants concernés conformément aux tarifs én vigueur pour checune des l calités o? so trouvent installés des points de vente dépendant de leurs réseaux de distribution ou pour les peddlers des centres homologués ARTICLE - Le Groupement Professionnel de l'Industrie du