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FORMALITÉS DE CRÉATION DE SOCIÉTÉ AU MAROC - TOUTE LA PROCÉDURE - EXPERT-COMPTA

FORMALITÉS DE CRÉATION DE SOCIÉTÉ AU MAROC - TOUTE LA PROCÉDURE - EXPERT-COMPTABLE CHOISIR LA FORME JURIDIQUE Personne physique ; Personne morale (Société) ; Association de fait. La loi marocaine donne la possibilité de choisir entre plusieurs formes juridiques pour votre entreprise : Société en Nom Collectif ; Société à Responsabilité Limitée ; Société en Commandite Simple ; Société en Commandite par Action ; Société Anonyme, etc... Cas de personne morale (Société) : Nombre minimum et maximum d’associés ; Montant minimal du capital social ; Capacité commerciale des associés. La loi sur les sociétés a fixé, pour certaines formes juridiques, des conditions liées à : OBTENIR LE CERTIFICAT NÉGATIF (Dénomination Commerciale) Le certificat négatif est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être utilisé pour l’immatriculation au Registre du Commerce. Il est délivré par l’OMPIC pour une durée d’un an. ÉTABLIR LE CONTRAT DE BAIL DU LOCAL Le Contrat de bail doit être signé entre le propriétaire du local et l’entreprise en utilisant la dénomination mentionnée dans le Certificat Négatif. Vous pouvez obtenir un modèle du contrat de bail sur une simple demande en remplissant le formulaire : LEC.ma/contact Acte de propriété si l’entreprise ou le créateur est propriétaire du local ; Attestation de domiciliation. D’autres documents peuvent être utilisés au lieu du contrat de bail : ÉTABLIR LES STATUTS Entre les associés ; Entre les associés et la société ; Entre la société et les tiers. C’est l’acte fondateur de la société. Les statuts régissent les relations : L'identité des associés (personnes physiques et morales) ; L'identité de la société ; Les règles de fonctionnement qui régissent la société. Les statuts contiennent des indications sur : Vous pouvez obtenir un modèle des statuts sur une simple demande en remplissant le formulaire : LEC.ma/contact TENIR UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE Étude et approbation des statuts ; Quitus aux fondateurs ; Nomination du (es) gérant (s) ; etc... L’Assemblée Générale Constitutive est une réunion des associés, qui a pour ordre du jour : Un Procès-Verbal (PV), de l’Assemblée Générale Constitutive, doit être établi et signé par tous les associés présents. Vous pouvez obtenir un modèle de Procès-Verbal sur une simple demande en remplissant le formulaire : LEC.ma/contact ACCOMPLIR LES FORMALITÉS D'ENREGISTREMENT Les statuts, le contrat de bail et les PV de l’Assemblée générale le cas échéant, doivent être enregistrés au niveau du Service d’Enregistrement et de Timbre concerné. INSCRIPTION A LA TAXE PROFESSIONNELLE (EX. PATENTE) Notre cabinet obtiendra pour vous, l’Attestation d’inscription au rôle de la Taxe Professionnelle auprès de la Direction des Impôts. OBTENTION DE L'IDENTIFIANT FISCAL Notre cabinet obtiendra pour vous, l’Identifiant Fiscal de l'entreprise auprès de la Direction des Impôts. IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE Notre cabinet accomplira pour vous les démarches d’immatriculation de la société au Registre de Commerce auprès des greffiers du Tribunal de Première Instance, au ressort duquel appartient la société. Un extrait du RC modèle 7 (modèle J) qui énonce les caractéristiques de l’entreprise : Greffe et numéro d’immatriculation, raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique, capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, activité, etc... AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE Notre cabinet procédera à l'affiliation de la société à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et obtiendra pour vous le numéro d’affiliation de votre entreprise à la CNSS. PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL ET AU JOURNAL D'ANNONCES LÉGALES Notre cabinet accomplira les démarches de publicité de votre entreprise au Bulletin Officiel (BO) et au Journal d’Annonces Légales (JAL) de votre choix. Pour cela, une demande de publication, incluant les principales informations sur la société constituées doit être établie. uploads/Societe et culture/ loi-de-finance-2022.pdf