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Droit des sociétés Introduction générale : C’est quoi le droit des sociétés? Le

Droit des sociétés Introduction générale : C’est quoi le droit des sociétés? Le droit des sociétés est un ensemble de règles applicables aux sociétés définies en ces termes par l’article 982 du DOC : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. » Ces règles applicables ne relèvent pas exclusivement du droit commercial. C’est que le droit des sociétés est en effet composé autant de règles du droit civil ( art 982 à l’art 1091 du DOC) que les règles du droit commercial à savoir le code de commerce loi 15-95; ainsi la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes; loi 5-96sur les autres formes de sociétés commerciales). En général, le droit des sociétés s’intègre dans un ensemble pluridisciplinaire que l’on appelle le « droit de l’entreprise » certains préféreront parler de « droit des affaires », étant une conception plus vaste. L’opinion dominante c’est que le domaine des affaires est un domaine plus vaste et fait appel à plusieurs disciplines. Donc quels sont les principaux textes considérés comme sources de droit des sociétés? La première source du droit des sociétés est le DOC dans ses articles 982à1091, il ya le code de commerce et la loi 5-96 ; et la loi relative aux sociétés anonymes loi 17-95. C’est quoi une société ou bien comment peut on définir une société ? La création d’une société signifie un accord de volonté entre différents personnes. C’est que la forme sociétaire représente beaucoup d'avantages et intérêts à savoir: 1 - intérêt juridique: - séparation du patrimoine. (Unité du patrimoine et engage des biens de l’entrepreneur). Les sociétés sont des personnes morales par opposition aux personnes physiques. En effet, le droit reconnaît deux personnes, personnes physiques et personnes morales dont les sociétés commerciales qui sont des sujets de droit à part entière au même titre que les personnes physiques. La société personne morale jouit d’une autonomie patrimoniale. Son patrimoine est constitué par l’ensemble des apports des associés. Ainsi, la société a un patrimoine distinct de celui des associés, ce qui implique que chaque associé a son propre patrimoine indépendamment de celui de la société. Donc la création d’une société dotée d’un patrimoine propre distinct de celui des associés présente an premier lieu l’avantage de limiter le risque que génèrent certaines activités économiques, soit en le faisant supporter par le seul patrimoine de la société. Dans le cadre d’une entreprise individuelle, tous les biens de l’entrepreneur (commerçant personne physique) qui fait le commerce sont engagés. La mise en société de l’entreprise permet au propriétaire de celle-ci, en cas de disparition de l’entreprise, de mettre à l’abri, dans une certaine mesure, son patrimoine personnel. - continuité de la société. (Dans le cas de décès, il ya la disparition de l’entreprise) Le plus souvent, il s’agit d’assurer la continuité d’une entreprise qui ne s’identifie plus totalement à la personne de celui qui l’a créée. La société offre une permanence et une durée plus appropriées au développement d’activités économiques que le cadre de la vie humaine ; la société permet d’assurer la pérennité de l’entreprise. Son activité n’est entravée par des considérations affectives, sentimentales ou familiales, elle ignore l’impuissance, la maladie, comme la faiblesse de la vieillesse. « La société est donc un être surhumain ». -Transmission de l’entreprise : La transmission est plus facile à assurer lorsque l’entreprise est exploitée sous forme de société. La cession de propriété s’effectue par exemple la cession des droits sociaux (parts sociales ou actions). 2- intérêt financier et économique: - Entreprise individuelle engage de petit et moyen capital. (Moyens limités). - La forme sociétaire: aux grands capitaux et grands projets. (Possibilité de crédit, appel à d’autres fonds…). - La contribution au marché d’emploi par l’embauche, une participation au niveau économique et social, comme la forme sociétaire applique ce qu’on appelle la technique du partenariat comme une technique d’organisation. 3- intérêt fiscal: - Entreprise individuelle: impôt sur le revenu qui est progressif et lourd. - Forme sociétaire: si société de personnes: IR. - si société de capitaux: IS. - si SARL: IS. Ce sont ces multiples avantages et raisons qui poussent les personnes à opter pour la forme sociétaire. Donc pour se former en groupe et se constituer en société, quelles sont les conditions que devraient respecter les personnes? Il existe des règles communes à toutes les sociétés commerciales et les règles spécifiques au contrat de société. A) les règles communes aux sociétés commerciales.  La création d’une société signifie un accord de volonté entre différentes personnes. Cet accord de volonté est concrétisé par la signature d’un contrat. Elle signifie aussi l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. La constitution d’une société nécessite d’abord la rédaction d’un acte juridique. Cet acte s’appelle le contrat de société, désigné dans le langage courant sous le nom de « statut ». La signature des statuts devra ensuite être suivie de certaines formalités.  C’est dans ce sens là que le contrat de société doit satisfaire un certain nombre de conditions prévues par la loi, à savoir en premier lieu, les conditions de formation de tout contrat, et en second lieu, les conditions spécifiques au contrat de société. I- Conditions générales de formation du contrat:  Le droit civil(DOC) impose un certain nombre de règles pour la formation d’un contrat, et comme tout autre contrat le contrat de société est soumis aussi aux quatre conditions de validité des contrats. Ces règles sont relatives aux parties du contrat (le consentement), à son objet et à sa cause. Ces règles constituent des conditions de fond qu’on peut distinguer des conditions de forme. - Les conditions de fond:  Conditions relatives aux parties: Les parties sont les futurs associés, ils doivent répondre à deux exigences: la capacité et le consentement. • 1- la capacité: le régime et les critères de la capacité changent d’une forme de société à l’autre. Ainsi un majeur incapable et un mineur émancipé ne peuvent faire partie d’une société où les associés deviennent commerçants, ex: une société en nom collectif. 2- Le consentement: est l’adhésion d’un associé aux propositions faites par l’autre ou les autres associés. Le consentement implique l’accord de volonté entre les associés. Le contrat de société ne doit pas être entaché d’un vice de consentement (erreur, dol, violence). Le contrat de société étant un contrat consensuel, il faut pour qu’il soit valable que les associés aient donné leur consentement. Ce dernier doit être sincère et réel. Il doit être exempt de vices, et précisément des trois vices classiques: l’erreur, le dol et la violence, pour lesquels les règles de droit commun, c’est-à-dire du droit civil, vont s’appliquer. 3- L’objet de société : doit être conformément à l’art 982 DOC, la mise en commun des biens ou du travail en vue de partager les bénéfices.  L’objet de société c’est l’objet social càd le genre d’activité que la société se propose d’exercer en vue de faire des bénéfices ou de réaliser des économies.  L’objet du contrat est l’activité que les contractants désirent réaliser. L’objet doit être précisément mentionné de manière claire les statuts de la société.  Claire : les formules générales et imprécises sont refusées. exemple d’objet social refusé: toute opération d’achat et vente.  Possible: l’objet doit être dans le commerce pour pouvoir être vendu, acheté, loué…  Licite: l’activité réelle de l’entreprise ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Si ces conditions ne sont pas remplies, la nullité de la société sera prononcée (objet impossible et illicite) ou une régularisation sera demandée (objet peu explicite). Des sanctions pénales peuvent également être prononcées contre les associés d’une société dont l’objet est illicite. 4- la cause de la société: est le motif, ou la raison qui pousse les parties à contracter. Comme pour l’objet, la cause doit être possible, licite et réelle. Le but des associés doit être licite, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être ni interdit, ni contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. – les conditions de forme: Une fois la forme juridique de la société choisie, le créateur doit procéder à la rédaction, à l’approbation des statuts et leur enregistrement, et effectuer d’autres formalités importantes.  A: la rédaction des statuts. - Forme: le contrat de société doit être écrit, cet écrit est appelé statut. Les statuts peuvent être rédigés soit par acte authentique (devant un notaire), soit par acte sous seing privé. La forme authentique n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée. Elle garde un intérêt pratique pour des raisons de preuve de l’engagement de chacun des associés. Contenu : les statuts doivent contenir les mentions suivantes: - la forme de la société (SNC; SCS; SARL. SA) indispensable pour connaître aussi bien son fonctionnement que les droits et les obligations des associés. - la dénomination sociale précise (SA au capital de …) càd son appellation. - L’objet de la société: l’activité de la uploads/Societe et culture/ droit-des-societes-cours2.pdf